SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION D’ESSENCE DE TOTAL DE VINDOULOU

BRAZZAVILLE, 30 MARS (ACI) – Le ministre des affaires foncières et du domaine public, M. Martin Parfait Aimé Coussoud Mavoungou, vient d’ordonner la suspension des travaux sur le projet de création d’une station d’essence Total à Vindoulou, dans le département de Pointe-Noire, pour non-respect des lois en vigueur dans le pays.

MAFDP avec la DG de Total CongoAu cours d’une audience avec la directrice générale de Total Congo, Mme Anne-Françoise Degryck, le 29 mars à Brazzaville, le ministre Coussoud Mavoungou a expliqué à cette dernière  que son entreprise a enfreint à la loi. Car il s’agit d’une occupation du domaine public de circulation qui nécessite une autorisation, conformément à l’article 24 du décret n° 2005-515 du 26 octobre 2005, fixant les modalités d’occupation du domaine public.

Cet article stipule que : « L’autorisation expresse d’occuper le domaine public de circulation n’est accordée que pour les besoins afférents à la circulation ou en vue de l’installation des Kiosques, stations d’essence, ou de stationnement». Le ministre en charge du foncier a demandé à  la société Total Congo de lui adresser une demande d’autorisation d’occupation du domaine public de circulation, en tant que gestionnaire du domaine public, pour la conformité avec les textes de loi en vigueur.

Il a pris l’engagement d’instruire les services du cadastre d’aller sur le terrain à Vindoulou, collecter toutes les données en vue d’élaborer le plan de délimitation, indispensable pour occuper un espace.

  « Sur le principe, la création d’une station d’essence oblige tel que prévoit les textes en vigueur dans notre pays que naturellement sans le vouloir, que vous occupiez le domaine public de circulation. La loi commande à ce que le domaine public ne peut être  d’appropriation privée », a-t-il expliqué, indiquant que la loi congolaise, portant code du domaine de l’Etat, commande à ce que l’on ne puisse pas l’occuper sans autorisation.

La loi prévoit  aussi dans le décret fixant les modalités d’occupation du domaine public, en son article 24,  l’obligation de faire de telle sorte que le domaine public de circulation soit occupé pour des besoins tels que la construction des stations d’essence.

Il a également fait comprendre aux responsables de cette société pétrolière, les dispositions de la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat, notamment en ses articles 12 et 13, relatifs au domaine public de circulation dont font partie, les stations d’essence, les projets en cours et les projets avenir.

Ainsi,  M. Coussoud-Mavoungou a promis créer les conditions pour régulariser la situation de toutes les stations construites avant 2004. Il a, par ailleurs, instruit les équipes techniques du domaine de l’Etat, d’aller vers les entreprises qui ont des stations d’essence pour que les dossiers soient effectivement régularisés si jamais il existe un problème particulier.

 La procédure de la norme juridique et administrative étant assez longue, le ministre va  octroyer d’abord des autorisations pour permettre aux différentes sociétés de travailler en toute légalité et quiétude, avant de faire prendre des décrets pour une attribution définitive.

Il a remis à la directrice générale de Total Congo, entre autres, une copie de la loi portant code du domaine public et une copie du décret fixant les modalités d’occupation.

Pour sa part, la directrice générale de Total Congo a émis le vœu de continuer à investir au Congo.  Elle a exposé les différents types de situation que Total Congo connait sur le terrain, affirmant sa volonté de travailler dans «la grande transparence avec l’administration».

«J’ai bien voulu vous rencontrer pour  mieux comprendre comment  fonctionner, pour éviter les incompréhensions bien souvent survenues sur le terrain avec les différents démembrements de l’Etat, notamment les services municipaux, l’urbanisme, la délégation générale des grands travaux », a-t- elle dit, souhaitant travailler dans le respect total des textes. (ACI)

Sosthène MILANDOU

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *