CONGO-ASSEMBLEE NATIONALE:ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT REUNI EN CONGRES

BRAZZAVILLE, 02 OCT (ACI) – Le règlement intérieur du Parlement réuni en congrès a été adopté le 30 octobre à Brazzaville, lors de la séance plénière de l’Assemblée Nationale.

           Ce règlement intérieur se propose, à la lumière de la prescription de la constitution et des règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, d’établir les règles et les fonctionnements du Parlement réuni en congrès. Rappelons que cela fait 15 ans depuis qu’il n’y a pas eu de règlement intérieur du Parlement réuni en congrès.

Initié par le bureau de l’Assemblée Nationale, ce règlement vise à établir les règles du régime des sessions d’organisation et du fonctionnement du Parlement réuni en congrès, des procédures  de révision de la constitution et des messages du Président de la République.

Dans ce règlement, il est noté, entre autres, que le Parlement se réunit en congrès de plein droit pour apprécier  la légalité  de l’instauration, par le Président de la République, de l’Etat d’urgence ou l’Etat de siège, le cas échéant de leur prorogation, conformément à l’article 157 de la constitution.

Le Parlement se réunit en congrès à la demande du Président de la République, dans les cas notamment du message annuel du Président à la Nation sur le projet de révision de la constitution,  de la déclaration de guerre, de la demande d’une seconde délibération de la loi ou de certains articles, des prestations des serments des membres de la cour constitutionnelle et de la haute cour de justice.

Il se réunit aussi sur  convocation du président de l’Assemblée Nationale pour l’institution ou prorogation de l’Etat d’urgence ou de l’Etat de siège pour la mise en accusation du Président de la République, des membres du gouvernement, du Parlement, de la cour suprême et de la cour constitutionnelle.

Il est également notifié dans le règlement que lorsque le Parlement est réuni en congrès, le président de l’Assemblée Nationale et son bureau président les débats. Les groupes parlementaires de chaque chambre inscrivent, pour chaque débat, un à cinq orateurs.

Par ailleurs, l’Assemblée Nationale a également  produit le règlement de la commission mixte paritaire dont l’adoption a été renvoyée à une autre séance plénière. La commission mixte paritaire traite de l’harmonisation.

Pour ce règlement, les deux chambres doivent voter la loi en des termes identiques et lorsque la rédaction d’un texte n’est pas voté identiquement par les deux chambres, le premier ministre convoque une réunion de la commission ad’hoc, composée des sénateurs et des députés pour harmoniser les points de vue et permettre de dégager un texte à rédaction unique. «La loi est unique, il n’y a pas de loi pour l’Assemblée et une autre  pour le Sénat», a fait comprendre le président de la commission des lois et affaires administratives, M. Fernand Sabaye. (ACI)

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