CONGO:CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE POUR L’INS ET LE CASP

Un cadre de gestion environnemental et social a été élaboré, en vue de la construction d’un immeuble pour l’Institut National de la Statistique (INS) et le CASP. 

Composition3

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ABREVIATIONS ET ACRONYMES

BAD : Banque Africaine de développement

BIRD : Banque Internationale de Reconstruction du Développement

BM : Banque mondiale

CGES : Cadre de Gestion Environnementale et Sociale

CP : Comité Pilotage

DAO : Dossier d’Appel d’Offre

DDE : Direction Départementale de l’Environnement

DGE : Direction Générale de l’Environnement

DSCERP : Document de de Stratégie à moyen terme pour la Croissance, l’Emploi et la Réduction de la Pauvreté

DSRP : Document de de Stratégie de Réduction la Pauvreté

ECOM : Enquête congolaise auprès des ménages pour l’évaluation de la pauvreté

EDS : Enquête démographique et de santé

EIES : Etudes d’Impacts Environnemental et Social

FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la population

GES : Gestion Environnementale et Sociale

IDA : Association Internationale de Développement

MO :     Maître d’Ouvrage

MOD : Maître d’Ouvrage Délégué

MOP : Manuel des Opérations du Projet

NIES : Notice d’Impacts Environnemental et Social

OCB : Organisations communautaires de base

OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OPB : Organisation paysanne de base

PADEF : Programme Agricole de Développement des Filières

PAR : Plan d’Action de Réinstallation

PCGES : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale

PFES : Point Focal Environnement et social

PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PNAE : Plan National d’Action pour l’Environnement

PND : Plan National de Développement

PO : Politiques Opérationnels

PSTAT : Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques

RGPH : Recensement général de la population et de l’habitation

SNDE : Société Nationale de Distribution d’Eau

SNE : Société Nationale d’Electricité

SSES : Spécialiste en Suivi Environnementale et Sociale

TdR :    Termes de Référence

UCP : Unité de Coordination du Projet

EXECUTIVE SUMMARY

RESUME NON-TECHNIQUE

Dans le cadre des réformes visant la mise en place d’un Système Statistique National (SSN) performant en République du Congo, le Gouvernement cofinance avec la Banque mondiale le Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT), conformément à l’accord de financement 5500- CG du 7 juillet 2014. Le coût initial du projet était de 33 millions de dollars US financé conjointement par l’IDA (4,8 millions de dollars US) et le gouvernement (28,2 millions de dollars US). Cependant, depuis 2015, la République du Congo est confrontée à des contraintes financières dues à la chute des prix du pétrole.

Pour remédier à l’absence de financement de contrepartie, le gouvernement a demandé une modification de l’accord de financement du projet afin de permettre un chargement anticipé des ressources de l’IDA, ce qui constitue une solution à court terme. Cette demande a été approuvée par l’équipe de la Banque mondiale le 10 février 2017. Le gouvernement a également demandé un financement additionnel qui devrait compenser le financement de contrepartie et soutenir la mise en œuvre de toutes les activités.

L’objectif de développement du projet est de : (i) renforcer le système statistique national dans la production et la diffusion de statistiques fiables et pertinentes pour les politiques et la prise de décision, et (ii) promouvoir la demande d’informations statistiques. Le projet comporte trois composantes : (1) développement institutionnel, ressources humaines et structure organisationnelle ; (2) Production de données, diffusion et utilisation de statistiques ; et (3) Gestion de projet.

Le financement additionnel proposé comprend une  légère restructuration du projet, y compris: (i) une révision du cadre de résultats (changements à certains indicateurs pour mieux saisir les résultats du projet); (ii) une prolongation de 22 mois de la date de clôture, soit du 30 juin 2019 au 30 avril 2021, (iii) la réaffectation des fonds entre et au sein des composantes du projet afin de garantir un financement suffisant pour la démolition et la construction du bâtiment de l’Institut national de la statistique (INS); et (iv) le déclenchement des politiques de sauvegarde  OP / BP 4.01 sur l’évaluation environnementale, OP / BP 4.11 sur les ressources culturelles et physiques  en cas de découverte fortuite, lors de la construction du bâtiment, d’objet précieux ou d’importance culturelle, historique et archéologique dans les fouilles pendant les travaux et OP/BP 4.12 sur la réinstallation involontaire dans le cas ou la construction d’un nouveau bâtiment pour l’INS nécessiterait le déplacement involontaire de personnes ou pertes d’actifs ou de biens.

Enjeux et risques environnementaux et sociaux dans la zone d’implantation

La République du Congo est située dans la zone des climats chauds et humides. Elle reçoit des précipitations moyennes de l’ordre de 500 mm d’eau au sud et près de 2000 mm au nord. La température moyenne se situe autour de 25°C. Le réseau hydrographique du Congo est composé de deux principaux bassins fluviaux : le bassin du Congo et le bassin du Kouilou-Niari.

Le site de Brazzaville présente un paysage contrasté juxtaposant deux (2) types de relief : les plateaux et la plaine. Son relief fait transition entre le relief du plateau de M’bé (Plateaux Batéké) au nord et le celui du plateau des Cataractes au sud. Le plateau intermédiaire, raviné et vallonné avec une altitude moyenne située entre 300 et 320 mètres, et d’inclinaison NWSW, correspond aux arrondissements de Bacongo, Makélékélé, M’filou et Talangaï. Le relief permet un drainage naturel des eaux de pluie et usées. Cependant, les cours d’eau (Makélékélé, la Glaciaire, Tchad, la Tsiemé, Madoukoutsiékélé, et la M’foa), compte tenu du mode anarchique d’occupation de l’espace, favorisent l’érosion. La plaine située à l’est et au nord-est avec une altitude comprise entre 275 à 285 m, inclut les arrondissements de PotoPoto, Moungali, Ouénzé, et une partie de Talangaï. L’absence de pente et la forte occupation du sol provoquent des « inondations » en saison de pluie dans une grande partie de ces arrondissements.

La ville de Brazzaville à travers ses arrondissements, est soumise aux contraintes urbaines suivantes : un développement incontrôlé sous l’effet combiné de l’accroissement naturel et de l’exode rural ; l’exercice de plusieurs activités socio-économiques, notamment sur la voie publique; la très forte pression exercée sur l’écosystème urbain due au rythme élevé de croissance de la démographie, de l’urbanisation anarchique et surtout du développement des activités commerciales et artisanales informelles. La voirie urbaine est très dégradée et le désenclavement des quartiers périphériques demeure une préoccupation majeure.

 

Cadre juridique et institutionnel des évaluations environnementales et sociales du pays

Le contexte législatif et réglementaire du secteur environnemental et des secteurs d’intervention du Projet est marqué par l’existence notamment de la Loi 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement et le décret n°2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu, et les procédures de l’EIES, etc.

Au plan législatif, on note une parfaite concordance entre la législation nationale en matière d’étude d’impact environnemental et social et la politique opérationnelle 4.01 sur l’Evaluation Environnementale dela Banque mondiale.

Le PSTAT est classé en Catégorie B ; les opérations du projet ne devraient pas entraîner d’impacts environnementaux ou sociaux négatifs importants ou irréversibles.

Les travaux projetés n’auront à occasionner que peu de dégâts aux écosystèmes étant donné que le milieu récepteur du Projet est constitué des zones urbaines dans lesquelles le milieu biophysique a quasi perdu son originalité et est quasiment modifié. Ainsi, l’exécution des travaux de construction n’aura pas à modifier de manière particulière la moindre qualité de ce milieu biophysique.

Pour le sous projet, dans la phase de préparation des travaux de constructions, les impacts potentiels sont inhérents au déplacement involontaire des populations et pertes des biens situés sur les emprises foncières, à l’abattage d’arbres pour dégager l’assiette de construction, à la génération de déchets de chantier, à l’acheminement des matériels.

Trois politiques sont concernées par le PSTAT : 4.01 (Évaluation environnementale) 4.12 (Réinstallation involontaire), et 4.11 (Ressources Culturelles Physiques). Ainsi, il apparaît que le PSTAT ne déclenche pas les autres Politiques de Sauvegarde suivantes : 4.04, 4.09, 4.10, 4.36, 4.37, 7.50 et 7.60. Pour répondre aux exigences des Politiques de sauvegarde 4.01 (Évaluation environnementale) et 4.12 (Réinstallation involontaire), des mesures et actions spécifiques ont été proposées dans ce CGES. En conclusion, on peut affirmer que le PSTAT est en conformité avec les Politiques de Sauvegarde, sans pour autant que des mesures spéciales soient prises, à condition que les prescriptions décrites dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale du présent rapport soient mises en œuvre.

Une analyse de la conformité de l’OP 4.01 et de l’OP 4.12 avec la législation nationale faire ressortir une certaine concordance entre la règlementation nationale en matière d’environnement et la Politique Opérationnelle 4.01 de la Banque Mondiale. Par contre de fortes discordances ressortent lorsqu’il s’agit de l’OP 4.12

Certaines activités de la sous-composante 1.2 (Construction du siège de l’Institut National de la Statistique- INS) du PSTAT pourraient engendrer des impacts négatifs environnementaux et sociaux et exiger l’application des procédures opérationnelles de sauvegardes environnementale et sociale.

Suivant les résultats de la sélection et de la classification du sous projets, certaines activités du sous Projet pourraient faire l’objet d’une Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES) ou d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) avant tout démarrage des travaux. Ces outils détermineront plus précisément la nature des mesures à appliquer pour la sous-composante.

Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les activités du projet qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau  environnemental et social, y compris les activités susceptibles d’occasionner le déplacement des populations ou l’acquisition de terres; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant  des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des PGES séparés; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et éventuellement la préparation des rapports EIE; (v) assurer le suivi des paramètres environnementaux

Les mécanismes et procédures pour l’information, la concertation et la négociation à mettre en place devront reposer sur les points suivants : le choix du site et la connaissance de ses caractéristiques ; l’acceptabilité sociale du projet. Les outils et techniques de consultations devront se conformer à une logique de communication éducative et de communication sociale.

Des séances de consultation avec les parties prenantes et les acteurs intéressés ont été organisées à Brazzaville du 06 au 08 Décembre 2017. . Ainsi, l’Equipe de consultant a pu rencontrer l’ensemble des acteurs impliqués dans le projet, les Maries des arrondissements susceptible d’abriter le site du projet. Certaines organisations de la société civile au niveau des Arrondissement de Moungali, Poto – Poto, Bascongo et de Makélélkélé en vue de les informer sur le projet d’une part, et de recueillir leurs points de vue d’autre part. La démarche utilisée au cours de ces consultations a consisté à : (i) présenter le Projet et ses composantes (objectifs ; activités envisagées ; zones d’intervention ; etc. ; (ii) recueillir les points de vue, les préoccupations et les suggestions émises au cours des différents entretiens.

Pour le micro projet, dans la phase de préparation des constructions, les impacts attendus sont inhérents aux déplacements involontaires des populations et biens situés sur les emprises foncières, à l’abattage d’arbres pour dégager l’assiette des constructions, à la génération de déchets de chantier, à l’acheminement des matériels

Le déclenchement de l’OP 4.01 induit l’élaboration d’un CGES devant contenir un PCGES.

Suivant les résultats de la sélection et de la classification des micro-projets, certaines activités du PSTAT pourraient faire l’objet d’un Plan de Gestion Environnementale  et Sociale (PGES) avant tout démarrage ou d’un Plan d’Action pour la Réinstallation (PAR) en cas de déplacements involontaires (délocalisation de personnes, pertes de biens, etc.). Ces études environnementales et sociales détermineront plus précisément la nature des mesures à appliquer pour chaque sous-composante. En cas de non nécessité de réaliser de telles études, de simples mesures environnementales et sociales, à réaliser aussi bien lors de la phase de construction qu’en période d’exploitation, pourront être appliquées. La mise en œuvre des activités sera assurée par des prestataires privés. Le suivi de la mise en œuvre sera effectué par les Bureaux de Contrôle, mais aussi par les membres des Comités de Pilotage principalement impliqués, notamment la DG Environnement et le DDE, l’INS, les Services Techniques de la Mairie de Brazzaville. L’UCP – PSTAT effectuera aussi une supervision à travers le Spécialiste Suivi Environnemental et Social (SSES). Les étapes et les responsabilités dans la mise en œuvre du CGES seront inclus dans le Manuel d’exécution du projet.

Le suivi environnemental portera principalement sur les indicateurs d’ordre stratégique à savoir : l’Effectivité de la sélection environnementale des activités du Projet ; l’Effectivité du suivi environnemental et la rédaction des rapports ; la Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES et Existence d’un mécanisme de prévention et règlement des conflits

La gestion environnementale et sociale du projet sera assurée avec des mesures stratégiques et d’appui institutionnel et technique, de formation et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures concernées. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale du projet et protéger l’environnement, particulièrement dans la zone d’influence du Projet.

Les coûts de l’ensemble de ces  mesures environnementales et sociales s’élèvent à un montant global de 141 500 000 FCFA, à charge du Projet.

Outre le CGES, le projet devra préparer, un Cadre de Réinstallation des Populations (PAR) et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes. L’information des populations sur le mécanisme de gestion de plaintes se fera à travers la mise en place d’un registre de doléances auprès des autorités locales ou représentants de communautés concernées. Ensuite, le projet informera les populations sur la procédure à suivre pour pouvoir se plaindre.

 INTRODUCTION

Dans le cadre des réformes visant la mise en place d’un Système Statistique National (SSN) performant en République du Congo, le Gouvernement cofinance avec la Banque mondiale le Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT), conformément à l’accord de financement 5500- CG du 7 juillet 2014.

Entré en vigueur le 02 avril 2015, le Projet s’exécute de 2015 à 2019 sur un budget global initial de trente-trois millions (33 000 000) USD.

Initialement, du fait de la nature de ses activités à impacts négligeables, le PSTAT était classé  catégorie environnementale C de la Banque mondiale et n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale

 Le 27 octobre 2016, la Banque mondiale a accédé favorablement à la requête du Gouvernement de la République du Congo datée du 22 juillet 2017, en accordant au projet un financement additionnel de vingt millions (20 000 000) USD pour poursuivre et achever les grandes opérations statistiques, ainsi que l’assistance de la Banque pour l’élaboration du Plan National de Développement (PND 2017-2021) et la construction d’un bâtiment pour l’Institut National de la Statistique (INS).

Certaines activités de la sous-composante 1.2 (Construction du siège de l’Institut National de la Statistique – INS) du PSTAT pourraient engendrer des impacts négatifs environnementaux et sociaux et exiger l’application des procédures opérationnelles de sauvegardes environnementale et sociale. Toutefois, le site devant accueillir le siège de l’lNS n’est pas encore totalement connu et les travaux à réaliser ne sont pas précisément décrits à cette étape de la préparation du projet. C’est ce qui justifie l’élaboration du présent Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES).

Ces nouvelles activités induisent le changement de catégorie du projet. Le projet est classé en Catégorie B, suite aux impacts susceptibles d’être générés par les activités de la sous-composante 1.2 (Construction du siège de l’INS). Ces impacts potentiels sur l’environnement auraient besoin d’être correctement évalués et gérés.

A ce stade où le site exact du siège de l’INS n’est pas encore connu, les outils appropriés sont probablement un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et un Plan de réinstallation involontaire (PAR).

Le présent document porte sur le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale.

Le  CGES est conçu comme un mécanisme d’analyse environnementale préalable des investissements et activités dont la nature et/ou la localisation sont inconnues avant l’évaluation du projet. Il se présente donc comme un instrument d’orientation et de cadrage pour déterminer et évaluer les impacts environnementaux et sociaux des investissements au moment où leurs zones d’implantation sont identifiées.

En outre, le CGES définit le cadre de suivi et de surveillance, le dispositif institutionnel à mettre en place, durant et après la mise en œuvre du projet et les activités permettant d’atténuer les impacts environnementaux et sociaux défavorables, les supprimer ou les réduire à des niveaux acceptables. Le CGES prend en compte les exigences de la politique de sauvegarde 4.01 de la Banque mondiale relative à l’évaluation environnementale, y compris la participation du public.

Le présent CGES a pour objectifs spécifiques de :

  • Identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs du site de construction du bâtiment de l’INS ;
  • Définir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes phases du sous projet de construction du siège de l’INS ;
  • Identifier les forces et faiblesses du cadre politique, et institutionnel en matière d’environnement, concernant les principaux acteurs de mise en œuvre du sous projet de construction du siège de l’INS ;
  • Proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts ;
  • Fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification environnementale et sociale ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des sous-projets devant être financés dans le cadre de la construction du bâtiment de l’INS ;
  • Proposer un Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) avec toutes les dispositions et arrangements institutionnels de mise en œuvre ;
  • Élaborer un budget de mise en œuvre du CGES.

En somme, l’objectif du CGES sera double, à savoir :

  • Inclure un processus de sélection environnementale et sociale. Ce processus permettra aux institutions chargées de la construction du bâtiment de l’INS de pouvoir établir un mécanisme pour déterminer et évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels des activités à réaliser ;
  • Définir les mesures d’atténuation et de suivi ainsi que les mesures institutionnelles à prendre durant la construction du siège de l’INS pour soit éliminer les impacts environnementaux et sociaux négatifs soit les porter à des niveaux acceptables.

La méthodologie utilisée dans le cadre de cette étude est basée sur une approche participative, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le PSAT, notamment les Ministères en charge respectivement du Plan, de l’Aménagement du Territoire des Travaux Publics, de la Construction, de l’Environnement, la Municipalité de Brazzaville ; la Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE) ; la Société Nationale d’Electricité (SNE). Au niveau des Mairies d’arrondissement, les populations bénéficiaires et celles qui seront potentiellement affectées seront consultées (élus locaux, OCB et autres associations d’acteurs, Comités de Quartier, ONG actives dans la gestion urbaine ; Bureaux d’études et de Contrôle ; etc.). L’étude a privilégié une démarche participative, articulée autour des axes d’intervention suivants : (i) collecte et analyse des documents du projet et d’autres documents stratégiques (santé, environnement ; hydraulique); (ii) rencontres avec les acteurs institutionnels principalement concernés par le projet ; (ii) visites de terrain dans les arrondissements susceptibles d’accueillir le site de l’INS.

Le présent CGES comprend dix parties essentielles. Il est structuré comme suit :

  • Introduction et objectifs du CGES ;
  • Chapitre 1 : Description du projet·
  • Chapitre 2 : Enjeux environnementaux et sociaux dans la zone d’intervention du projet ;
  • Chapitre 3 : Structure administrative du projet, gestion et mise en œuvre ;
  • Chapitre 4 : Approche d’analyse des risques et des Impacts et du screening environnementaux et sociaux potentiels ;
  • Chapitre 5 : Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale ;
  • Chapitre 6 : Activités de renforcement des capacités·
  • Conclusion et recommandations
  • Annexes (1. Formulaire de sélection ; 2. Liste de contrôle ; 3. Clauses environnementales et sociales ; 4. Canevas d’une NIES ; 5. Liste des principales personnes rencontrées).

1.DESCRIPTION DU PROJET1

Le Projet de renforcement des capacités statistiques de la République du Congo (PSTAT), projet initial, est un projet de 33 millions de dollars US financé conjointement par l’IDA (4,8 millions de dollars US) et le gouvernement (28,2 millions de dollars US). Comme la plupart des projets dans le portefeuille du Congo, le projet a été conçu pour utiliser une petite quantité de ressources de l’IDA afin de tirer parti des revenus pétroliers importants du gouvernement. Le projet a été approuvé par le Groupe de la Banque mondiale le 9 juin 2014. L’accord de financement a été signé le 7 juillet 2014 et le projet est entré en vigueur le 8 avril 2015.

Les dépenses du projet ont été réparties proportionnellement entre les fonds de contrepartie (85,5%) et les ressources de l’IDA (14,5%). La première tranche des fonds de contrepartie (3,8 millions de dollars) a été libérée en 2015. Cependant, depuis 2015, la République du Congo est confrontée à des contraintes financières dues à la chute des prix du pétrole. Par conséquent, la tranche subséquente de 6 millions de dollars américains due en mai 2016 n’a pas été libérée.

Pour remédier à l’absence de financement de contrepartie, le gouvernement a demandé une modification de l’accord de financement du projet afin de permettre un chargement anticipé des ressources de l’IDA, ce qui constitue une solution à court terme. Cette demande a été approuvée par l’équipe de la Banque mondiale le 10 février 2017. Le gouvernement a également demandé un financement additionnel qui devrait compenser le financement de contrepartie et soutenir la mise en œuvre de toutes les activités.

Les changements proposés sont résumés comme suit. Premièrement, le financement additionnel est entièrement financé par la BIRD, aucun financement de contrepartie n’est inclus. Deuxièmement, la construction d’un bâtiment pour l’INS est incluse dans les activités avec des changements connexes pour les catégories de sauvegarde et d’environnement. Troisièmement, le financement additionnel proposé financera le plan national de développement et certaines activités pour renforcer l’unité du cadre macroéconomique du ministère des Finances. Enfin, certaines activités liées aux données administratives sont abandonnées pour se concentrer sur les activités prioritaires pertinentes.

Le financement additionnel proposé comprend la légère restructuration du projet, y compris: (i) une révision du cadre de résultats (changements à certains indicateurs pour mieux saisir les résultats du projet); (ii) une prolongation de 22 mois de la date de clôture, soit du 30 juin 2019 au 30 avril 2021, afin de laisser suffisamment de temps pour terminer toutes les activités restantes du projet; (iii) la réaffectation des fonds entre et au sein des composantes du projet afin de garantir un financement suffisant pour la démolition et la construction du bâtiment de l’Institut national de la statistique (INS); et (iv) déclenchement de OP / BP 4.01 pour la construction d’un nouveau bâtiment pour l’INS et le déclenchement de et OP / BP 4.11 en prévision des impacts potentiels sur les ressources culturelles dus à la démolition / construction.

Le projet comporte trois composantes : (1) développement institutionnel, ressources humaines et structure organisationnelle ; (2) Production de données, diffusion et utilisation de statistiques; et (3) Gestion de projet.

1.1. Composante 1 : Amélioration du Cadre Institutionnel et Organisationnel du SSN (9,1 Millions de Dollars US)

La composante 1 vise à améliorer les ressources humaines du Système national de statistiques congolais. Les principales activités comprennent : i) l’évaluation institutionnelle du système statistique national; ii) Rédiger des protocoles, des lignes directrices et des méthodologies normalisées pour améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion de la production et de la diffusion des données; et iii) l’examen des programmes de formation statistique du PCSA. Les progrès sur cette composante sont jugés satisfaisants. Les deux premières phases de l’évaluation institutionnelle et fonctionnelle du système statistique sont achevées. Cette activité évalue le déficit de compétences et servira de base à une planification stratégique des ressources humaines. De plus, le processus d’approvisionnement pour embaucher une entreprise afin d’améliorer la qualité des données (grâce à l’évaluation des méthodes de production de données et à la rédaction de protocoles, de lignes directrices et de méthodologies normalisées) est terminé. Cette activité était prévue à partir de septembre 2017. D’autres activités telles que la rédaction d’une convention collective de travail et la révision des curricula de formation statistique de l’ACPS étaient prévues pour 2017.

1.2.Composante 2 : Amélioration de la Production, de la Diffusion et de l’Utilisation des Statistiques (19,34 Millions de Dollars US)

Les progrès sur cette composante sont toujours considérés comme moyennement satisfaisants, car les principales activités de production de données sont toujours en cours. Cette composante a été retardée par le processus électoral qui a été suivi d’une pénurie de ressources (financement de contrepartie). Avec le soutien du projet, l’Institut national de statistique a commencé à préparer des activités statistiques clés pour stimuler la production de données telles que le recensement de la population, le recensement des entreprises, l’enquête sur le budget et la consommation des ménages, la production et l’extension géographique. Indice des prix à la consommation. Le projet a recruté des consultants pour soutenir l’INS dans la mise en œuvre des enquêtes et recensements pour lesquels des documents méthodologiques et des questionnaires ont été produits. En outre, le recensement pilote des entreprises a été achevé et l’équipe prépare le travail sur le terrain. En ce qui concerne le recensement de la population, l’INS a déjà acheté l’équipement requis et la cartographie pilote a commencé. Avec le soutien du projet, après plusieurs années de manque de coordination dans les activités statistiques, la collaboration entre les unités statistiques des ministères sectoriels et l’INS a recommencé avec la publication conjointe des annuaires statistiques. L’Institut national de la statistique a également repris la production de l’IPC mensuel depuis février 2016 après six mois d’interruption en raison d’un manque de financement. L’IPC, qui était auparavant calculé à partir des données des deux plus grandes villes de Brazzaville et de Pointe-Noire, est actuellement étendu à d’autres villes pour obtenir une couverture nationale.

1.3.Composante 3 : Gestion de projet

 Cette composante soutiendra les coûts d’exploitation du projet pour s’assurer que l’UCP mette en œuvre le projet de manière efficace. L’INS, principale agence d’exécution de la SNDS, est responsable de la coordination. L’UCP s’occupera de la gestion quotidienne du projet. Elle a) prépare les plans de travail et les budgets annuels; (b) effectue tous les décaissements et toutes les activités liées à la gestion financière et aux achats conformément aux procédures approuvées par la Banque mondiale; (c) prépare et consolide des rapports d’avancement périodiques; (d) surveille et évalue les activités du projet; (e) se coordonne avec les autres parties prenantes sur les questions liées au projet; et f) fournit un soutien administratif aux institutions bénéficiaires, conformément au Manuel d’exécution du projet. L’UCP relèvera directement du directeur général de l’INS. Il veillera à ce que les progrès soient communiqués trimestriellement à la CFP et au Haut-Commissariat aux Statistiques, à la Banque mondiale et aux autres parties concernées. Le coordinateur est responsable de la signature des contrats et de la gestion de tous les aspects du projet. Cette composante financera a) l’équipement du projet et les coûts d’exploitation ; (b) personnel de S & E et Coordination ; c) l’assistance technique et la formation (y compris la formation du personnel de l’UCP); (d) des études de recherche; et f) audit externe.

im s1

2. RESUME DES ENJEUX BIOPHYSIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX ET DE LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DES POPULATIONS AFFECTEES DANS LA ZONE DU PROJET

2.1. Situation géographique et administrative du pays

Située en Afrique centrale, la République du Congo a une superficie de 342.000 km2. Elle dispose d’une façade maritime de 170 Km de longueur. Elle est limitée au Nord par la République Centrafricaine et le Cameroun, à l’Est et au Sud par la République Démocratique du Congo et la République d’Angola (enclave du Cabinda) et à l’Ouest par la République Gabonaise.

         La République du Congo est située dans la zone des climats chauds et humides. Elle reçoit des précipitations moyennes de l’ordre de 500 mm d’eau au sud et près de 2000 mm au nord. La température moyenne se situe autour de 25°C. Le réseau hydrographique du Congo est composé de deux principaux bassins fluviaux : le bassin du Congo et le bassin du Kouilou-Niari.

          Le Congo est couvert par deux grandes zones de végétation constituées par : (i) les zones forestières dont la superficie couvre environ 60% du territoire national, dont 10% sont constitués de forêts denses et humides qui ont une superficie estimée à 20 millions d’hectares ; (ii) les zones de savane représentent près de 40% de la superficie du Congo et totalisent environ 12 millions d’hectares. Ces écosystèmes sont propices à l’éclosion de nombreuses pathologies tropicales.

2.2.Situation environnementale à Brazzaville

Brazzaville, est une agglomération située sur la rive droite du fleuve Congo en aval du Stanley Pool (figure 1)

La loi n°3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale structure le territoire national en départements, communes, arrondissements, districts, communautés urbaines, communautés rurales, quartiers et villages. Le territoire national est ainsi structuré en 12 départements, 6 communes, 19 arrondissements et 86 districts administratifs. Le département est placé sous l’autorité du préfet. Les districts, les communes et les arrondissements sont respectivement administrés par des sous-préfets, des maires et des administrateurs maires délégués.

Tableau 1 : Structuration du territoire du Congo

im s2Source : RGPH- 2010/Mairie de Brazzaville

im s3Le site de Brazzaville présente un paysage contrasté juxtaposant deux (2) types de relief : les plateaux et la plaine. Son relief fait transition entre le relief du plateau de M’bé (Plateaux Batéké) au nord et le celui du plateau des Cataractes au sud. Le plateau intermédiaire, raviné et vallonné avec une altitude moyenne située entre 300 et 320 mètres, et d’inclinaison NWSW, correspond aux arrondissements de Bacongo, Makélékélé, M’filou et Talangaï. Le relief permet un drainage naturel des eaux de pluie et usées. Cependant, les cours d’eau (Makélékélé, la Glaciaire, Tchad, la Tsiemé, Madoukoutsiékélé, et la M’foa), compte tenu du mode anarchique d’occupation de l’espace, favorisent l’érosion. La plaine située à l’est et au nord-est avec une altitude comprise entre 275 et 285 m, inclut les arrondissements de PotoPoto, Moungali, Ouénzé, et une partie de Talangaï. L’absence de pente et la forte occupation du sol provoquent des « inondations » en saison de pluie dans une grande partie de ces arrondissements.

La plaine est constituée de sols sablonneux, les plateaux schisto-gréseux de sols argilo-sableux légèrement ferralitiques ; le fonds des grandes vallées et des ravines des plateaux est tapissé de podzols. Le climat de Brazzaville est de type tropical humide caractérisé par quatre saisons. La végétation quasi permanente de type forestier au nord et à l’est avec des savanes arborées puis arbustives à l’approche des collines et à dominante forestières à l’ouest couvrent le territoire. La ville  a  un réseau hydrographique dense d’orientation Nord-Sud vers le fleuve Congo draine le site, avec plusieurs ruisseaux : Djoué, Mfilou, Tchad, Mikalou, Kélékélé, etc.

Le réseau d’eaux usées et d’eaux pluviales, est dense mais vétuste, avec des caniveaux et canaux, vers le principal exutoire qu’est le fleuve Congo. Les réseaux des quartiers Moungali, Poto-Poto et Ouenzé comprennent des caniveaux à ciel ouvert drainant vers la rivière Ouenzé. Poto-Poto est fréquemment sujet à des inondations (faible pente du terrain, nappe affleurante). Pour les eaux usées, l’assainissement autonome est quasi dominant, avec des fosses septiques. La situation de la gestion des ordures ménagères  à Brazzaville présente des insuffisances majeures. Concernant la voire urbaine, on note deux pénétrantes principales. Globalement, la voirie urbaine est très dégradée et le désenclavement des quartiers périphériques demeure une préoccupation majeure.

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2.3.Défis environnementaux et sociaux au niveau de Brazzaville

La ville de Brazzaville à travers ses arrondissements, est soumise aux contraintes urbaines: un développement incontrôlé sous l’effet combiné de l’accroissement naturel et de l’exode ; l’exercice de plusieurs activités socio-économiques, notamment sur la voie publique; la très forte pression exercée sur l’écosystème urbain due au rythme élevé de croissance de la démographie, de l’urbanisation anarchique et surtout du développement des activités commerciales et artisanales informelles.

2.3.1.La problématique de la pauvreté à Brazzaville

L’appareil productif de Brazzaville est structuré autour d’un secteur moderne et d’un secteur dit informel qui recouvre les Micro et Petites entreprises (MPE) artisanales et les activités génératrices de revenu (AGR). Sur le plan de l’emploi, cet appareil occupe à peine 36% de la population, le taux d’activité est de 56,9%, il est plus élevé chez les hommes que chez les femmes (69,3% contre 68%).  L’administration est le plus grand pourvoyeur d’emploi salarié de la ville. Les activités du secteur moderne sont localisées au centre -ville et dans la zone industrielle attenante au centre administratif. Le secteur des MPE et des AGR, est de loin le plus important par le nombre de personnes qui y travaillent (environ 75% des actifs) et qui en vivent. Il comprend des unités de transformation et de fabrication ainsi que des entreprises commerciales (boutiques, tables, objets divers étalés le long des principales artères et dans les grands marchés) et de petites exploitations agricoles situées à la périphérie de la ville. Les MPE sont essentiellement localisées dans les quartiers populaires des sept (7) arrondissements de Brazzaville. Leurs activités génèrent des revenus permettant à peine à leurs propriétaires et à leur famille de survivre. Le secteur dit informel est celui où il existe la plus grande concentration de pauvres, comparativement au secteur moderne. Il semble que la « pauvreté est plutôt concentrée dans les activités de service (79%) ».

La population vivant des activités agricoles à Brazzaville est estimée à 12000 personnes. Parmi cette population, 42% pratiquent le maraîchage. Il s’agit pour la plupart des femmes vivant seules avec leurs enfants. Ces dernières exercent leurs activités sur des terres en bordure du fleuve Congo ou, des terres appartenant à des privés. Or, dans le cas du développement urbain, les terres ont pris de la valeur et les propriétaires terriens font de la spéculation. Cette situation a occasionné la disparition de plusieurs sites maraîchers dans Brazzaville, fragilisant encore plus cette catégorie de population vulnérable. En outre l’aménagement urbain, à l’instar de la corniche et du viaduc, a occasionné la perte des terres agricoles et plus particulièrement maraîchères. Ainsi, plus de 2000 maraîchers ont été déguerpis.

Face à une telle situation le Gouvernement à travers le PDARP a installé 120 maraîchers dans le site de Nsoungui.

2.3.2. Insuffisances de la planification urbaine et des infrastructures communales

L’accroissement démographique rapide des villes de Brazzaville a rendu quasiment non opérationnels les plans d’urbanisme et d’aménagement du territoire conçus préalablement pour cette agglomération. Dans le même temps, il a accéléré le développement incontrôlé des arrondissements. Cet accroissement des besoins de toutes natures, sans commune mesure avec les disponibilités et les possibilités locales, a fini par créer une rupture dans la capacité d’accueil des infrastructures existantes, notamment en matière de transport, de voiries, d’alimentation en eau potable, d’infrastructures sociocommunautaires, de drainage pluvial et autre réseaux divers. Par ailleurs, le non-respect des dispositions des plans et schémas d’urbanisme a favorisé la cohabitation des parcelles d’habitation avec les zones impropres à l’habitat (zones d’érosion, zones d’inondation, etc.). Cette cohabitation pose de sérieux problèmes d’insécurité, de pollution et de nuisances, notamment d’exposition aux catastrophes naturelles. On notera également l’absence de maîtrise de la gestion foncière et le problème lié aux statuts des réserves foncières.

Le dernier schéma directeur datait de 1980 ; en 2014 le Gouvernement a entrepris un nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU). La réalisation du SDAU a nécessité près de deux ans de travail et convié les principaux acteurs urbains à de grandes concertations. Bien que parfois difficiles, ces discussions ont le plus souvent été fort enrichissantes et elles ont aussi permis de faire évoluer notre pensée et concilier les différents besoins vers un but commun qui est d’offrir une meilleure qualité de vie aux populations.

L’objectif principal du Schéma Directeur d’Aménagement d’Urbanisme était d’arriver à déterminer de manière consensuelle un ensemble d’actions à mettre en œuvre les 20 prochaines années.

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2.3.3.Occupation de l’espace urbain

Les études et enquêtes menées sur le terrain ont révélé une part prépondérante de l’habitat irrégulier en milieu urbain. Devant les difficultés qu’éprouvent l’Etat et la ville de Brazzaville à satisfaire les demandes exprimées, les populations s’installent en général sans droit ni titre, le plus souvent dans des zones impropres à l’habitation (zones d’érosion par exemple). Ces occupations irrégulières précèdent les programmes d’urbanisation, mettant ainsi l’administration devant le fait accompli. Dans ces cas de figures, les services de base (eau potable, assainissement, voiries, électricité) ne sont généralement pas fournis. Dans les quartiers commerciaux des arrondissements, on note aussi une intensification de l’occupation anarchique et illégale de la voie publique, notamment le commerce, les magasins et les marchés à ciel ouvert, les gargotes et l’artisanat. Cette situation est à l’origine de l’encombrement permanent observés dans les rues marchandes des quartiers où l’activité économique et commerciale est fortement concentrée autour des marchés généralement très exigus et mal aménagés. La concentration de commerces, d’ateliers et de services dans ces quartiers pose de sérieux problèmes de trafic et de transport, d’espaces verts, d’occupation et d’encombrement irréguliers. Cette situation est à la base de l’accroissement des déchets de toutes sortes qui constituent une des causes majeures d’insalubrité en milieu urbain dont le récepteur privilégié est la voirie urbaine et les caniveaux de drainage pluvial.

2.3.4.Problématique de la gestion des eaux usées domestiques

Il n’existe pas de réseau d’évacuation des eaux usées. Pour l’essentiel, l’assainissement autonome est de mise : toilette avec raccordement sur une fosse septique ou sur un puisard. Dans les zones où la nappe phréatique est sub-affleurante, il est possible que les eaux souterraines soient contaminées par les latrines et les fosses septiques non étanches. L’évacuation des eaux ménagères (lavages et eaux de cuisine) se fait en majorité sur la voie publique, contribuant énormément à la détérioration de l’environnement et à la dégradation de la chaussée.

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2.3.5.Problématique de la gestion des eaux pluviales et des inondations

L’urbanisation excessive des zones d’habitation a entraîné une augmentation des surfaces imperméabilisées consécutives aux programmes de construction et de réfection de routes et de stabilisation de trottoirs. Ces actions ont eu comme conséquence d’accroître les surfaces imperméabilisées, réduisant ainsi très fortement la capacité d’infiltration des eaux de ruissellement. Cette situation a été à l’origine de  nombreux cas d’inondation, exacerbée par le sous- dimensionnement, le mauvais fonctionnement (ensablement, présence de déchets solides, etc.) voire l’inexistence des caniveaux de drainage pluvial. Les ouvrages de drainage pluvial souffrent d’un défaut d’entretien chronique, mais surtout d’une mauvaise utilisation par les populations riveraines (rejets d’eaux domestiques et déchets solides, raccordements clandestins d’eaux usées), créant ainsi des obstructions et  rendant difficile l’écoulement des effluents vers les exutoires. Dans certains arrondissements de la ville de Brazzaville, le débordement des eaux de ruissellement expose les sites vulnérables à des inondations massives nécessitant des ouvrages d’envergure de protection.

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2.3.6.Problématique de la gestion des déchets solides

Dans le domaine spécifique des déchets solides, la gestion reste sommaire dans les villes de Brazzaville et de Pointe Noire, malgré les efforts des services techniques municipaux : la collecte s’effectue de façon irrégulière et non systématique ; les moyens matériels de collecte sont  insuffisants et souvent inappropriés ; la commune a recours à des décharges sauvages ou plus ou moins contrôlées pour l’élimination des déchets solides.

Cette situation s’est relativement améliorée avec l’intervention de la Société AVERDA qui, par un dispatching des poubelles, facilite la collecte directe des ordures au niveau des ménages. En effet, la société Averda a signé un accord avec le gouvernement congolais et la municipalité de Brazzaville pour l’assainissement de la ville. L’enlèvement des ordures est assuré par des engins adaptés. Cependant, dans les quartiers périphériques, l’intervention rare des associations de quartiers se situe uniquement au niveau de la pré-collecte (acheminement des ordures des domiciles vers des points de regroupement ou zones de transfert), le transfert étant effectué par les services techniques municipaux. La plupart du matériel de collecte (tracteurs, camion-bennes, bacs) est vétuste ou inutilisable (panne, manque de carburant, etc.).

Pour l’heure, AVERDA, suivant notre enquête auprès de sa direction, se charge de la collecte les déchets domestiques produits par les ménages. Celle-ci s’effectue dans les neuf arrondissements de Brazzaville, les quarante-quatre jardins et les cinquante et un marchés de la capitale. Ce qui représente un volume de déchets collectés de 1050 m3 en moyenne par jour, nous indique-t-on.

« Nous avons aujourd’hui 19 camions multi-bennes de différentes capacités qui circulent sur l’ensemble de la capitale. Ils effectuent leur collecte dans les tranches horaires de 7 h à 16 h en journée et en nocturne de 19 h à 4 h du matin. Les déchets collectés sont déversés dans la zone dite de transfert où ils sont ensuite acheminés par voie terrestre au Centre d’enfouissement technique de Lifoula »,

La chaîne de collecte se grippe quand arrive l’explication à donner sur le choix du premier lieu d’entreposage des déchets à ciel ouvert en plein quartier populaire avec les nuisances olfactives et visuelles que cela génère. La nocivité est visible mais incitant les jeunes à effectuer eux-mêmes le tri « pour gagner à leur manière, la journée en revendant les objets retirés de cet amas d’ordures ».

En termes d’élimination, la ville de Brazzaville ne dispose que du Centre d’enfouissement technique de Lifoula. Cependant, les ordures continuent à être déversées dans les zones d’érosion, dans les ravins, un peu partout dans la ville et en dehors de la ville. En outre, les populations ne sont pas encore familières avec les tris qui auraient facilité le recyclage.

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2.3.7.Dégradation de la voirie urbaine et désenclavement des quartiers périphériques

En dehors du centre-ville, la voirie urbaine des quartiers d’arrondissement est caractérisée par un état de dégradation notoire, notamment la voirie en terre qui se transforme en bourbier quasi impraticable en période de pluies. Les difficultés liées aux insuffisances de la structure urbaine (voirie réduite, etc.) constituent  des contraintes majeures à son développement. Il faut aussi signaler l’occupation anarchique de la voie publique par des ateliers, des épaves, garages et commerces, ce qui perturbe très sérieusement les systèmes de transport en général. Le réseau routier est dans un état piteux de manière générale et la voirie est presque embryonnaire. Le manque d’entretien est notoire. Certains quartiers périphériques sont très enclavés et difficilement accessibles en période de pluies. Par exemple, dans certains quartiers de Brazzaville (PK, Mfilou, Simba Pèle, Jacques Opamgault, Gamakosso, Domaine, etc.), les véhicules de transport en commun refusent d’y accéder pour éviter de s’embourber, obligeant les populations à faire des kilomètres à pied pour accéder aux stations de bus.

En outre, là où il y a des voies relativement praticables, il n’est pas rare de voir ces dernières obstruées par des agrégats de construction, le mauvais stationnement des véhicules où tout simplement tentes mises pour des deuils ou des activités festives sans aucune signalisation.

2.3.8.Déficits en alimentation en eau potable

S’agissant de l’approvisionnement en eau potable des zones urbaines, l’ensemble des abonnés SNDE ne couvre que  58.8% à Brazzaville. Le reste de la population s’approvisionne en eau d’origine diverse : rivière, sources, puits privés ou publics, eaux de pluie et forages.

2.3.9.Déficit en fourniture d’énergie et difficultés d’accès à l’électricité

Le secteur de la distribution de l’énergie électrique au Congo est confronté à plusieurs difficultés qui peuvent s’expliquer par : la vétusté du réseau de distribution qui date de la période des indépendances ;

la faible capacité des infrastructures ; l’augmentation de la consommation liée au développement urbain des villes de Brazzaville, créant ainsi la saturation des infrastructures et du réseau ; la faiblesse dans l’entretien des infrastructures (transformateurs, réseaux, etc.) ; la faiblesse de la capacité managériale de la société en charge de la distribution de l’énergie ; les pertes importantes avec un faible taux de recouvrement liés aux branchements ; la récurrence des accidents ; l’inaccessibilité pour tous ; les branchements frauduleux ; les limites de la tarification forfaitaire ; le manque de coordination lors des travaux urbains ; etc.

Selon l’étude socioéconomique réalisée par le Projet Eau, Electricité et Développement Urbain (PEEDU), moins d’un ménage sur deux utilise l’électricité comme principale source d’éclairage. En fait, quelque 55% des ménages sont abonnés au réseau de la SNE ; mais tous n’utilisent pas cette source comme principal moyen d’éclairage. Dans la pratique, quatre  ménages sur dix utilisent l’électricité de la SNE avec leur propre abonnement et 8% utilisent soit l’électricité du voisin, soit leur propre électricité (groupe électrogène, panneau solaire, etc.). A Brazzaville, trois ménages sur cinq font recours à l’utilisation de l’électricité comme source d’éclairage. L’accès à l’électricité est  très  limité à cause de la faiblesse de la production d’électricité et des déficiences du réseau, notamment pour desservir les quartiers périphériques dans les communes de Brazzaville.

Parmi les ménages connectés, 29% seulement utilisent régulièrement l’électricité. Les conséquences de ces délestages sont la mauvaise conservation des aliments et la fragilisation des appareils électroménagers.

Dégradation des infrastructures publiques

A Brazzaville, la plupart des infrastructures publiques sont dégradées, et ne disposent pas souvent de point d’eau, de latrines suffisantes et d’électricité. Le gardiennage et la gestion font généralement défaut. L’institut national de la statistique n’est pas épargné de cette situation embarrassante.

Tableau 2         Synthèse des principales contraintes environnementales à Brazzaville

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3.STRUCTURE ADMINISTRATIVE DU PROJET, GESTION ET MISE EN OEUVRE

3.1.Entité de mise en œuvre du PSTAT

La mise en œuvre rationnelle du PSTAT suggère que ses activités soient conformes et cohérentes par rapport à l’action du Gouvernement dans les secteurs concernés (tant au niveau central que local). Dans ce sens :

  • au niveau national, le PSTAT est supervisé par un comité de pilotage présidé par le Directeur de Cabinet du Ministère en Charge des statistiques. Ce Comité de Pilotage est institué par Note de service n° 007 / MPI du 07 Janvier 2016 du Ministre en charge des statistiques.
  • L’unité de Coordination du PSTAT est chargé de la mise en œuvre opérationnel du projet

L’Unité de Coordination du PSTAT relève de l’Accord de financement du projet qui institue une Coordination Comprenant :

–     Un Coordonnateur

–     Un spécialiste en Suivi – Évaluation ;

–     Un Spécialiste en Passation de marché ;

–     Un spécialiste en Gestion Administrative, Financière et Comptable.

–     Un Spécialiste en communication.

Ces spécialistes sont recrutés suivant les procédures de la Banque Mondiale et sont sous contrat avec le projet. A ses spécialistes sont associés des Homologues qui sont des fonctionnaires mis à la disposition du projet par le gouvernement. Le Coordonnateur est également mis à la disposition du projet. Le PSTAT a également un personnel d’appui (Comptable, Assistante de Direction, Assistante Administrative, Caissière, Planton, chauffeurs)

3.2.Processus de revue et d’approbation spécifique au PSTAT

Plus spécifiquement, les institutions principalement interpellées par la mise en œuvre du projet sont :

Le Comité Pilotage (CP)

  • La coordination générale du PSTAT est assurée par un Comité Interministériel de Pilotage (CP), présidé par le Directeur de Cabinet du Ministère en charge des Statistiques, et dont le secrétariat est assuré par Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge des Statistiques ; de la coordination et de la supervision générale du PSTAT. Il est chargé d’assurer la représentation des parties prenantes au projet ; de s’assurer de la mise en œuvre du projet ; de passer en revue les rapports périodiques d’exécution du projet ; proposer des solutions aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du projet ; faciliter les relations entre les Ministères, les collectivités locales ( conformément aux conventions de Maîtrise d’ouvrage et de Maîtrise d’ouvrage délégué), la société civile et les autres institutions impliquées dans le projet ; vérifier la cohérence des interventions du projet avec les stratégies sectorielles.

Le CP comprend les représentants des institutions suivantes :

  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de l’Agriculture ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge du commerce ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge des finances ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge du Travail ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge l’industrie ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de la promotion de la femme ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de la Santé ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge l’Enseignement supérieur ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de l’Enseignement Technique ;
  • Le Directeur des Etudes et de la Planification du ministère en charge de l’Enseignement primaire et secondaire ;
  • 4 représentants de l’Institut National de la Statistique ;
  • 3 représentants des autres utilisateurs des données statistiques.

Outre les 4 membres de l’INS, le Directeur Général de cette Institution est vice- Président du CP et le Directeur de la Programmation, de la Coordination et de l’harmonisation statistique en est le rapporteur.

Le CP se réunit deux fois par ans en session ordinaire, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin

Les changements intervenus dans le projet impliquent une revue de la structure du CP en y intégrant les Ministères en charge de l’Environnement, Le Ministère en charge de la Construction de l’Urbanisme et de l’Habitat ; la Mairie de Brazzaville, la Mairie de l’Arrondissement abritant le site. Il serait également nécessaire de donner une position statutaire à l’Unité de Coordination du PSTAT.

3.3.Dispositions environnementales et sociales incorporées dans le cycle de sélection des sous-projets

Les activités du projet dont le financement est assuré par la Banque mondiale, seront nécessairement soumises aux Politiques de Sauvegarde de cette institution. La pertinence de chacune des dix Politiques de Sauvegarde a été vérifiée en relation avec le projet. Dans ce qui suit, il est présenté une analyse succincte des Politiques de Sauvegarde déclenchées qui indiquent la conformité du PSTAT et des activités prévues avec lesdites Politiques.

3.3.1.Politique de Sauvegarde 4.01 : Évaluation environnementale

L’objectif de l’OP 4.01 est de s’assurer que les projets financés par la Banque sont viables et faisables sur le plan environnemental, et que la prise des décisions s’est améliorée à travers une analyse appropriée des actions et leurs probables impacts environnementaux (OP4.01, para 1). Cette politique est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence. L’OP 4.01 couvre les impacts sur l’environnement physique (air, eau et terre) ; le cadre de vie, la santé et la sécurité des populations; les ressources culturelles physiques ; et les préoccupations environnementales au niveau transfrontalier et mondial. Les aspects sociaux (réinstallation involontaire, Populations autochtones) ainsi que les habitats naturels, la lutte antiparasitaire, la foresterie et la sécurité des barrages sont couverts par des politiques séparées ayant leurs propres exigences et procédures. Certains microprojets (Destruction, de bâtiments, construction, voiries, adduction d’eau, lignes électriques, forages, drainage pluvial, , etc.) pourraient déclencher cette politique car peuvent faire l’objet d’une étude d’impact environnemental.

 Diffusion : L’OP 4.01 décrit aussi les exigences de consultation et de diffusion. Pour la catégorie des projets A et B; et les microprojets classés comme A et B dans un prêt programmatique, l’Emprunteur consulte les groupes affectés par le projet et les Organisations non Gouvernementales (ONG) à propos des aspects environnementaux du projet et tient compte de leurs points de vue. L’Emprunteur commence cette consultation le plus tôt possible. Pour des projets de catégorie A, l’Emprunteur consulte ces groupes au moins deux fois: (a) un peu avant la sélection environnementale et la fin de la rédaction des termes de référence pour l’EIES ; et (b) une fois un projet de rapport d’EIES est préparé. En plus, l’Emprunteur se concerte avec ces groupes tout au long de la mise en œuvre du projet aussi souvent que nécessaire pour aborder les questions relatives à l’EIES qui les affectent. L’Emprunteur donne les informations pertinentes assez rapidement avant les consultations, et dans un langage accessible aux groupes consultés.

L’Emprunteur rend disponible le projet d’EIE (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIE séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l’évaluation. Sur autorisation de l’Emprunteur, la Banque diffusera les rapports appropriés. Les microprojets de la catégorie A ne seront financés dans le cadre du présent projet est classé en catégorie B.

3.3.2.Politique de Sauvegarde 4.12, Réinstallation Involontaire

L’objectif de l’OP 4.12 est d’éviter ou de minimiser la réinsertion involontaire là où cela est faisable, en explorant toutes les autres voies alternatives de projets viables. De plus, l’OP 4.12 a l’intention d’apporter l’assistance aux personnes déplacées par l’amélioration de leurs anciennes normes de vie, la capacité à générer les revenus, les niveaux de production, ou tout au moins à les restaurer. L’OP 4.12 encourage la participation communautaire dans la planification et la conduite de la réinsertion et l’octroi de l’assistance aux personnes affectées, indépendamment du statut légal du régime foncier. Cette politique couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi toute perte de terre ou d’autres biens causant la : (i) réinstallation ou perte d’abri; (ii) perte de biens ou  de l’accès aux biens; et (iii) perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, indépendamment du fait que les personnes affectées doivent rejoindre un autre emplacement. La politique s’applique aussi à la restriction involontaire d’accès aux parcs légalement désignés et aux aires protégées, causée par les impacts préjudiciables sur les moyens d’existence des personnes déplacées. Les exigences de divulgation sont celles qui sont requises sous l’OP 4.01. Les activités du PSAT pouvant entraîner des pertes de terres, le PSAT doit élaborer dans un document séparé, un Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPR) pour prendre en compte ces aspects.

3.3.3.Politique de Sauvegarde 4.11, Ressources Culturelles Physiques

PO 4.11, Ressources Culturelles Physiques procède à une enquête sur les ressources culturelles potentiellement affectées et leur inventaire. Elle intègre des mesures d’atténuation quand il existe des impacts négatifs sur des ressources culturelles matérielles. Les collectivités possèdent un patrimoine culturel qui n’est pas spécifiquement visé par les activités du PSAT.  Dans tous les cas, des dispositions seront prises pour protéger les sites culturels (patrimoine national et mondial) et même protéger les éventuelles découvertes archéologiques, lors des travaux de construction. Dans ces cas,  un plan et des mesures appropriées seront prises.

En conclusion, trois politiques sont concernées par le PSTAT : 4.01 (Évaluation environnementale) 4.12 (Réinstallation involontaire), et 4.11 (Ressources Culturelles Physiques). Ainsi, il apparaît que le PSTAT ne déclenche pas les autres Politiques de Sauvegarde suivantes : 4.04, 4.09 ,  4.10, 4.36, 4.37,  7.50 7.60.  Pour répondre aux exigences des Politiques de sauvegarde 4.01 (Évaluation environnementale) et 4.12 (Réinstallation involontaire), des mesures et actions spécifiques ont été proposées dans ce CGES. En conclusion, on peut affirmer que  le PSTAT est en conformité avec les Politiques de Sauvegarde, sans pour autant que des mesures spéciales soient prises, à condition que les prescriptions décrites dans le Plan de Gestion Environnementale et Sociale du présent rapport soient mises en œuvre.

3.3.4.Mécanismes et procédures de consultation

Les mécanismes et procédures pour l’information, la concertation et la négociation à mettre en place devront reposer sur les points suivants : le choix du site et la connaissance de ses caractéristiques; l’acceptabilité sociale du projet. Les outils et techniques de consultations devront se conformer à une logique de communication éducative et de communication sociale.

3.3.5.Stratégie

La stratégie sera articulée autour de l’information, la sensibilisation et la communication. Le début de la mise à disposition de l’information environnementale et sociale du projet devra être marqué par un atelier de lancement, avec une série d’annonces publiques.

3.3.6.Etapes et processus de la consultation

Le processus de consultation publique devra être structuré autour des axes suivants :

  • préparation de dossiers de consultations publiques comprenant les rapports d’étude (rapports d’évaluation environnementale et sociale), descriptif des activités déjà identifiées (localisation, caractéristiques, etc.) et des fiches d’enquêtes ;
  • missions préparatoires sur le site de projet et de consultation ;
  • annonces publiques ;
  • enquêtes publiques et collecte de données sur le site du projet ;
  • présentation des résultats de l’enquête publique lors d’ateliers de validation des évaluations environnementales sectorielles (pour chaque projet).

Canevas d’enquête publique

 

Le canevas de l’enquête publique devra, entre autres, aborder les thèmes suivants :

  • Implantation du site (enquête sur les alternatives)
  • Installations et équipements proposés (enquêtes sur les normes des infrastructures et équipements concernées)
  • Mesures en matière de maintenance et d’entretien des infrastructures et équipements (enquêtes sur les modes et les capacités institutionnelles de gestion)
  • Mesures en matière d’hygiène, sécurité et qualité des produits (enquête sur les normes et règles environnementales)
  • Actions en matière de protection du milieu biophysique (enquête sur les mesures à caractère écologique)

 

Les processus mis en place devront porter essentiellement sur : l’information et la sensibilisation du public, le diagnostic participatif, la définition des priorités en fonction des besoins identifiés à la base, les réunions de restitution et la préparation de plans d’actions.

3.3.7.Diffusion de l’information au public

Pendant la mise en œuvre du projet, tous les acteurs et partenaires doivent être régulièrement consultés. Le CGES devra être mis à la disposition du public, pour des commentaires éventuels, par PSTAT, à travers la presse publique et au cours des réunions de sensibilisation et d’information dans la localité où les activités du projet doivent être réalisées. Par ailleurs, le CGES doit aussi être publié sur le site du PSTAT ou du Ministère en charge des statistique.

En outre, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs. L’information aux utilisateurs sert également à s’assurer que le Projet ne fera pas l’objet de pillage, de vol et/ ou de vandalisme.

3.3.8.Mécanismes à mettre en place dans le Projet pour le recueil et le traitement des doléances

L’information des populations sur le mécanisme de gestion de plaintes se fera à travers la mise en place d’un registre de doléances auprès des autorités locales ou représentants de communautés concernées. Ensuite, le projet informera les populations sur la procédure à suivre pour pouvoir se plaindre.

3.4.Résumé des consultations du publique sur les aspects de sauvegarde environnementale et sociale

Des séances de consultation  avec les parties prenantes et les acteurs intéressés ont été organisées en vue de les informer sur le projet d’une part, et de recueillir leurs points de vue d’autre part. La démarche utilisée au cours de ces consultations a consisté à : (i) présenter le Projet  et ses composantes (objectifs ; activités envisagées ; zones d’intervention ;  etc. ; (ii) recueillir les points de vue, les préoccupations et les suggestions émises au cours des différents entretiens.

L’information et la consultation sur le présent CGES ont été organisées comme suit :

  • rencontres institutionnelles avec les acteurs principalement concernés par la mise en œuvre des sous-composantes ;
  • rencontres avec les collectivités locales (Marie Centrale et Maries d’Arrondissement) au niveau de Brazzaville ;
  • rencontres de restitution au niveau du PSTAT des mesures préconisées dans le CGES.

Préoccupations et craintes :

  • Nécessité de revoir un certain nombre de textes Environnementaux (Textes d’application de la loi cadre sur l’Environnement, les Décrets 412 et 415 sur les études d’impacts environnementales et sociales) ;
  • Les problèmes de qualification des agents de l’Environnement ;
  • La sous-utilisation des équipements d’assainissement au niveau des Mairies d’Arrondissement ;
  • L’absence de normes nationales en matière de concertation
  • Problème de gestion des déchets ;
  • Problème d’eau et d’électricité dans certains quartiers,
  • Faiblesses des moyens de suivi sur le terrain ;
  • Faiblesse des capacités environnementales et sociales ;
  • Insuffisance de la préparation/sensibilisation des populations ;
  • Problème de suivi après le Projet.
  • Non prise en compte des mesures de sauvegardes Environnementale et sociale dans le cadre de devis ;
  • Prise en compte des risques nouveaux au cours de la mise en œuvre du projet
  • L’absence de formation des ouvriers sur l’utilité des Equipements de Protection Individuel (EPI)

Suggestions et recommandations :

Aspects réglementaires :

  • conformité aux dispositions environnementales et sociales ;
  • recommandation de l’application du formulaire de screening sur l’ensemble des activités du Projet ;
  • réalisation d’une NIES si  nécessaire;
  • implication des services déconcentrés de la DGE dans le suivi interne ;
  • collaboration avec d’autres projets qui s’exécutent dans la même zone.

Aspects techniques et renforcement des capacités :

  • information, formation et sensibilisation des populations ;
  • communication de proximité ;
  • renforcement des capacités et des agents de l’Environnement des autres services techniques et des entreprises de contrôle et du BTP dans le secteur pour leurs permettre de s’approprier les outils de suivi-environnemental et sociale des chantiers,
  • concertation, collaboration entre les acteurs concernés et impliqués dans la mise en œuvre du Projet ;
  • Organiser des sessions de sensibilisation des ouvriers sur les IST, VIH / sida et l’utilisation des EPI
  • Redynamisation des services d’assainissement des Mairies d’arrondissement pour la pré-collecte des ordures ménagères.

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4.APPROCHE D’ANALYSE DES RISQUES ET DES IMPACTS, ET DU SCREENING

4.1.Description de l’approche de tri environnemental et social

Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du projet dépendra des résultats du processus de sélection. Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les activités du projet qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau  environnemental et social, y compris les activités susceptibles d’occasionner le déplacement des populations ou l’acquisition de terres; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant  des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des PGES séparés; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et éventuellement la préparation des rapports EIE; (v) assurer le suivi des paramètres environnementaux.

4.1.1.Le processus de screening environnemental des sous projets

Le processus de sélection environnementale et sociale ou « screening » complète un manquement dans la procédure nationale en matière d’évaluation environnementale et sociale, notamment en ce qui concerne le tri et la classification des microprojets. Le PCGES est appelé à combler cette lacune.

Les différentes étapes du processus de sélection environnementale et sociale sont déterminées dans les paragraphes suivants. L’ampleur des mesures environnementales et sociales requises pour les activités du projet dépendra des résultats du processus de sélection.

Ce processus de sélection vise à : (i) déterminer les activités du projet qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau  environnemental et social, y compris les activités susceptibles d’occasionner le déplacement des populations ou l’acquisition de terres; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées pour les activités ayant  des impacts préjudiciables; (iii) identifier les activités nécessitant des NIES séparés; (iv) décrire les responsabilités institutionnelles pour l’analyse et l’approbation des résultats de la sélection, la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, et éventuellement la préparation des rapports NIES; (v) assurer le suivi des paramètres environnementaux.

4.1.2.Préparation et validation des évaluations environnementales spécifiques

Ce processus comporte les étapes  suivantes :

Etape 1 : Identification des activités à réaliser

Cette étape consiste surtout à identifier la localisation du site et les principales activités du sous-projet en vue du remplissage du formulaire de sélection et classification environnementale et sociale du sous-projet.

Etape 2 : Préparation des sous-projets

Au niveau de la coordination du projet, les différents experts vont coordonner la préparation des dossiers d’exécution des sous-projets

Etape 3: Remplissage du formulaire de sélection et classification environnementale et sociale

Une fois les dossiers d’exécution réalisés, le Spécialiste suivi environnementales et sociales  (SSES) procède à la sélection environnementale et sociale des activités ciblées, pour voir si oui ou non, un travail environnemental et social est requis.

Pour cela, il va  (i) remplir la fiche de sélection environnementale (Annexe 1) et la liste de contrôle environnemental et social (Annexe 2) ; (ii) analyser les activités prévues et (iii) procéder à la classification de l’activité concernée,

La Direction Départementale de l’Environnement de Brazzaville pourrait aussi être associée à ce processus.

4.1.3. Diagramme de flux du screening des activités du PSTAT

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4.2.Description de la cohérence du cadre règlementaire de l’environnement avec le système

Le Congo dispose de plusieurs lois et règlements concernant la gestion de l’environnement. Les textes législatifs et réglementaires nationaux sur la protection de l’environnement se composent des lois, décrets et arrêtés ayant  pour certains un caractère multisectoriel, et pour d’autres un caractère sectoriel.

4.2.1.Loi 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement

A son titre 1, des dispositions générales, cette loi traite du renforcement de la législation, de gérer, de maintenir  de restaurer les ressources naturelles, de prévenir et lutter contre les atteintes  à l’environnement. Dans ce titre premier, l’article 2, précise que tout projet de développement économique au Congo doit faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Le titre 2, traite de la protection des établissements humains, le titre 3, de la  protection de la faune et de la flore, le titre 4, de la protection de l’atmosphère, le titre 5 de la protection de l’eau, le titre 6 de la protection des sols, le titre 7, des installations classées pour la protection de l’environnement,  le titre 8, des déchets urbains, le titre 9, des déchets nucléaires et des déchets industriels dangereux ou autres déchets  de même nature le titre 10, des substances chimiques potentiellement toxiques et des stupéfiants; le titre 11, des nuisances sonores; le titre 12 des taxes et redevances ; le titre 13 des sanctions ; le titre 14 du fonds pour la protection de l’environnement ; le titre 15, des dispositions finales.

4.2.2.Autres textes concernant l’environnement

  • la Loi n°13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ;
  • la Loi n°24 -2013 du 11 octobre 2013 portant ratification de la charte africaine sur la conservation de la faune et des ressources naturelles
  • la Loi n°34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l’agence nationale de la faune et des aires protégées ;
  • la Loi n°3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales ;
  • la Loi n°37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et des aires protégées ;
  • la Loi n°25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro-foncier ;
  • la Loi n° n°9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ;
  • la Loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ;
  • la Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique;
  • la Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ;
  • le décret n° 2016 – 319 du 1er Décembre 2016 portant ratification de l’Accord de Paris sur le climat;
  • le décret n°2013-634 du 11 octobre 2013 portant ratification de la charte africaine sur la conservation de la faune et des ressources naturelles;
  • le décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière;
  • le décret n° 2011-485 du … réglementant la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique
  • le décret n°2009-304 du 31 août 2009 instituant un comité interministériel de concertation en cas d’usages superposés dans les écosystèmes naturels;
  • le décret n°2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier;
  • le décret n°2005-515 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public;
  • le décret n°2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat;
  • le décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts;
  • le décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ;
  • le décret n°85/723 du 17 mai 1985 déterminant les conditions d’exploitation des carrières ;
  • l’arrêté n°6075MDDEFE/CAB du 09 avril 2011 déterminant les espèces intégralement et partiellement protégées.

4.2.3.Textes relatifs aux évaluations environnementales et sociales

La protection de l’environnement est complétée par les textes d’application suivants :

  • le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude d’impact environnemental et social : classification des projets (A, B et C) ; contenu et procédures de réalisation et d’approbation des EIE ; participation du public ; suivi environnemental ;
  • l’arrêté n°4406/MTE/Cab  du 1er Avril 2014 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales ;
  • l’arrêté n° 3196 du 14 juillet 2008 portant nomenclature des installations classées ;
  • l’arrêté n° 1450/MIME/DGE du 18 novembre 1999, relatif à la mise en application de certaines dispositions sur les installations classées de la loi n° 003/91 sur la protection de l’environnement.

Les études d’impact sur l’environnement  sont menées par des consultants ou bureaux d’étude agréés. La liste des travaux, ouvrages et aménagements soumis à l’EIE comprend :

  • l’aménagement rural (défrichement des bois et forêts, travaux agricoles sur de grandes surfaces et l’utilisation des machines agricoles, des pesticides et des engrais) ;
  • le domaine public maritime ;
  • l’énergie (barrages, lignes électriques, stockage souterrain d’hydrocarbures)
  • l’extraction de matériaux (exploitation des carrières, travaux miniers à terre en mer du cours d’eau) ;
  • les infrastructures de transport (travaux et aménagement des transports aériens,
  • ferroviaires et routiers, canalisation de transport de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques);
  • les installations classées ;
  • le tourisme (établissement de plus de 100 lits) ;
  • travaux intéressant les eaux continentales et l’urbanisme.

Il n’existe pas de Manuel de Procédures ou guides techniques sur la réalisation des EIE au sein de la Direction Générale de l’Environnement (DGE).

Par ailleurs, d’autres textes environnementaux sont en cours d’élaboration ou approbation, notamment :

  • le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ;
  • le projet de code d’hygiène fixant les normes de la qualité de l’eau potable (normes microbiologiques et physicochimiques), la qualité des eaux résiduaires ((industrielles, domestiques, etc.), les normes de qualité de l’air  en république du Congo.

4.3.Description des différences entre la réglementation environnementale avec les politiques de sauvegarde applicable au PSTAT

Disposition de l’OP 4.01 Législation nationale Analyse de conformité
1 Evaluation environnementale et Sociales

L’OP 4.01 est déclenchée si un projet va probablement connaître des risques et des impacts environnementaux potentiels (négatifs) dans sa zone d’influence.

La loi nationale portant sur la protection de l’environnement  impose l’EIE à tout projet susceptible de porter atteinte à l’environnement Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale.

2 Examen environnemental préalable

L’OP 4.01 classifie les projets comme suit :

·         Catégorie A : impacts négatifs majeurs certains et irréversibles

·         Catégorie B : impacts négatifs potentiels, réversibles et gérables

·         Catégorie C : impacts négatifs non significatifs.

Le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude d’impact environnemental et social définit la classification des projets :

Catégorie A : impact élevé, soumis à une EIE

Catégorie  B : impact moyen, soumis à une notice d’impact

Catégorie C : impact faible, soumis à une notice d’impact environnemental

Toutefois, il n’existe pas de formulaire d’analyse et de sélection qui permet d’aboutir à cette catégorisation

Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale.

Selon la procédure nationale, on se sert de la nomenclature des installations classées conformément à l’arrêté n°3196 du 14 juillet 2008 portant nomenclature des installations classées.

Toutefois, l’élaboration d’un formulaire d’analyse et de sélection environnementale permettant d’aboutir à une  catégorisation devient nécessaire.

Cette recommandation est prise en compte dans le présent CGES

Nécessité d’élaborer un formulaire d’analyse et de sélection environnementale et sociale

3 Participation publique :

L’OP 4.01 dispose que pour tous les projets de Catégorie A et B,  les groupes affectés par le projet et les ONG locales sont consultés sur les aspects environnementaux du projet, et tient compte de leurs points de vue. Pour les projets de catégorie A, ces groupes sont consultés au moins à deux reprises : a) peu de temps après l’examen environnemental préalable et avant la finalisation des termes de référence de l’EIES ; et b) une fois établi le projet de rapport d’EIES. Par ailleurs, ces groupes sont consultés tout au long de l’exécution du projet, en tant que de besoin.

Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale.
4 Diffusion d’information

L’OP 4.01 dispose (voir Annexe 11.4) de rendre disponible le projet d’EIES (pour les projets de la catégorie A) ou tout rapport EIES séparé (pour les projets de la catégorie B) dans le pays et dans la langue locale à une place publique accessible aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales avant l’évaluation. En plus, la Banque mondiale diffusera les rapports appropriés.

La loi précise que des  textes réglementaires fixent les conditions dans lesquelles ces études sont rendues publiques.

 

 

Conformité entre l’OP 4.01 et la législation nationale.


Thème Procédures nationales Dispositions de l’OP4.12 Conclusions
Éligibilité à une compensation

 

 

 

 

 

Trois catégories éligibles :

1) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays);

2) les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des réclamations sur ces terres- sous réserves que de telles réclamations soient reconnues par la loi du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation;

3) Celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Concordance entre la politique de la Banque mondiale et la législation nationale

 

Recommandation : le projet devra appliquer la PO 4.12 et reconnaître le droit à l’indemnisation et de la assistance de réinstallation, des personnes sans titre.

 

Le PAR considèrera ces trois catégories de PAP lors de la préparation des PAR.

 

Date limite d’éligibilité (cut-off date) Démarrage des opérations des enquêtes parcellaires Début des recensements des personnes affectées Conformité entre les deux procédures.
Compensation en espèces La compensation se fait en principe en espèce. L’OP 4.12 autorise un paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens dans 3 cas :

a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;

b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;

c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.

Concordance : La politique de la Banque Mondiale et la législation Congolaise se rejoignent en matière de compensation en espèces.

Suggestion: l’OP 4.12 sera appliquée

Compensation en nature Pas prévu par la législation nationale Privilégier les stratégies de réinstallation sur des terres en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Pas de conformité

Recommandation :

Appliquer l’OP 4.12 de la Banque

 

Le PAR considérera cette option de compensation en nature dans le PAR.

 

La Coordination du PADAC procédera à la compensation en nature, si réclamée, avant le démarrage des activités du projet.

Compensation –

Infrastructure

 

 

 

Payer la valeur selon les barèmes établis par la note de service N° 027/MCUH/DGC en date du 22 aout 2005 fixant les valeurs des prix au mètre carré bâti en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Remplacer ou payer la valeur au prix du marché actuel Concordance sur le principe de compenser, mais différence importante sur la détermination des valeurs à payer

 

Recommandation :

Appliquer l’OP4.12 de la Banque ;  mondiale  « coût intégral de remplacement »; Le PAR évaluera les infrastructures affectés sur la base du prix du marché dans le PAR. La Coordination du PADAC procédera au paiement des infrastructures affectés sur la base du prix du marché dans le PAR.

Évaluation des terres Délibération N° 18/85 portant augmentation de la valeur de la cession domaniale au Territoire communal Remplacer à base des prix du marché par m2 Concordance sur le principe,  mais différence importante sur les coûts réels à payer

Recommandation : Appliquer la PO 4.12 de la Banque mondiale « coût intégral de remplacement ».

 

Le Consultant devant préparer le PAR évaluera les terres affectées sur la base du prix du marché dans le PAR, et la Coordination du PADAC procédera au paiement des terres affectées sur la base du prix du marché dans le PAR.

Évaluation des cultures Remplacer selon les barèmes établis par le décret N°86/970 du 27/9/86 fixant les indemnités dues en cas de destructions d’arbres à fruits et de dommage aux cultures. Remplacer sur la base des prix du marché Concordance sur le principe,  mais différence importante sur les coûts réels à

payer (le décret date de 1986)

Recommandation : Appliquer la PO 4.12 de la Banque mondiale, « coût intégral de remplacement ».

Le PAR évaluera les infrastructures affectés sur la base du prix du marché dans le PAR.

La Coordination du PADAC procédera au paiement des infrastructures affectés sur la base du prix du marché dans le PAR.

Participation Est comprise dans la phase administrative de la procédure (notamment lors des enquêtes préalables et parcellaire, et dans les commissions de conciliation) Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallation Concordance entre l’OP 4.12 de la Banque mondiale et la législation nationale

Une consultation collective est nécessaire ;

Le processus participatif voulu par la PO 4.12 de la Banque mondiale nécessite la saisine directe des intéressés dès le début et ils participeront à toutes les étapes de la procédure.

Groupes vulnérables

(populations autochtones ; femmes veuves chefs de ménages sans soutien ; handicapées, personnes du troisième âge sans soutien)

Pas spécifiés dans la procédure nationale

 

La PO 4.12 recommande une attention particulière à porter aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière Pas de conformité entre les deux législations

 

Recommandation : Appliquer l’OP 4.12 de la Banque.

 

Le PAR identifiera les PAP vulnérables sur la base de critères précis et objectifs dans le PAR

La Coordination du PSTAT appliquera les mesures d’assistance prévues pour ces personnes vulnérable avant la mise en œuvre des activités du projet.

Litiges La procédure nationale prévoit l’établissement de Commission de Conciliation. En cas de désaccord, les juridictions nationales sont saisies. L’OP 4.12  prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières. Concordance entre les deux procédures. Mieux, la procédure nationale a prévu une Commission de Conciliation.
Suivi et évaluation La procédure nationale n’est pas très explicite sur la question Nécessaire Pas de conformité entre les deux politiques

Recommandation : Appliquer la PO 4.12 de la Banque mondiale. Le PAR définira un mécanisme de suivi-évaluation qui sera mis en œuvre par la Coordination du PSTAT.

5.PLAN CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PCGES)

L’objectif du Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale pour le projet est de décrire les mécanismes institutionnels relatifs à : (i) Identifier les sous-projets spécifiques qui nécessiteront un PGES spécifique (ii) Décrire la manière de planifier et exécuter les mesures d’atténuation (iii) Déterminer si des clauses contractuelles environnementales et sociales seront nécessaires (iv) Décrire pour les PGES spécifiques les indicateurs de performance environnementale et sociale, (v) Déterminer le calendrier et le coût de ces procédures pour tout sous-projet, (vi) Identifier le système de rapportage annuel (périodique) du projet et la manière d’y inclure des aspects de suivi environnemental.

Le PCGES sera inclus dans le Manuel d’exécution du projet. Le PCGES met l’accent sur les mesures d’atténuation des impacts qui résulteront de la mise en œuvre des activités du projet.

5.1.Identifier les sous-projets spécifiques qui nécessiteront un PGES

Certaines activités de la sous-composante 1.2 (Construction du siège de l’Institut National de la Statistique- INS) du PSTAT pourraient engendrer des impacts négatifs environnementaux et sociaux et exiger l’application des procédures opérationnelles de sauvegardes environnementale et sociale.

Suivant les résultats de la sélection et de la classification du sous projets, certaines activités du sous Projet pourraient faire l’objet d’une Notice d’Impact Environnemental et Social (NIES) ou d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) avant tout démarrage des travaux. Ces outils détermineront plus précisément la nature des mesures à appliquer pour la sous-composante.

Pour le micro projet, dans la phase de préparation des constructions, les impacts attendus sont inhérents aux déplacements involontaires des populations et biens situés sur les emprises foncières, à l’abattage d’arbres pour dégager l’assiette des constructions, à la génération de déchets de chantier, à l’acheminement des matériels.

  • Pressions sur les ressources en eau
  • Abattage d’arbres d’alignement et pertes de végétation
  • Perturbation de la libre circulation et des activités socioéconomiques
  • Risques de conflits sociaux en cas de non emploi local
  • Impacts liés aux mauvais choix des sites
  • Risques de déplacement de population, de destruction de biens et de perturbation d’activités socioéconomiques liés aux mauvais choix des sites
  • Pollutions et nuisances sur le cadre vie
  • Pollutions et nuisances liées à la circulation des véhicules d’approvisionnement des chantiers
  • Risques de conflits sociaux en cas d’occupation de terrains publics ou privés

Synthèse des impacts environnementaux et sociaux :

  • Impacts globaux liés aux travaux de génie civil de tous les micro-projets
Activités Sources Impacts Négatifs
Libération du site

 

Abattage d’arbres sur le terrain et ses limites · Réduction du couvert végétal et des ombrages

·Erosion des sols

Acquisition de terrain · Déplacement de populations

· Pertes d’activités et de sources de revenus

Démolition d’infrastructures socioéconomiques (ateliers, garages)
Balisage du chantier ·Accès difficile aux sites sociocommunautaires et aux domiciles

· Perturbation des activités des populations riveraines

·  Risques de conflits sociaux

Installation et mise en service de la base vie Déversement des huiles usagées ·Pollution des eaux et des sols
Rejet de déchets solides ·         Pollution des eaux et des sols
Mauvaise protection du personnel ·         Gènes/nuisances par le bruit, la poussière et les gaz

·         Accident de travail

Mauvaise signalisation du chantier ·         Accidents (engins/autres usagers ; riverains ; etc.)
Repli de chantier ·         Conflits sociaux avec populations (remise en état des lieux ; cession des installations, etc.)
Travaux et circulation de la machinerie Emission du bruit par les des engins ·         Pollution sonore et atmosphérique

·         Perturbation de la quiétude des populations

·         Erosion des sols

·         Risque d’accidents

Emission de fumée et de poussière par les engins
Recrutement de personnel de chantier Présence d’une main d’œuvre étrangère ·         Conflits sociaux avec les populations riveraines

·         Non-respect des us et coutumes

Ouverture, gestion et exploitation des zones d’emprunt Déboisement ·         Réduction du couvert végétal

·         Réduction des aires cultivables

·         Risques d’érosions des sols exposés

Occupation des aires cultivables ·         réduction des activités agricoles

·  Conflits sociaux avec les populations locales

 

  • Impacts négatifs spécifiques aux travaux de construction
Phase Impacts négatifs
 

 

Construction

·         Génération de déblais au cours de la réalisation des tranchées

·         Gènes et nuisances du fait des activités de chantiers (bruits, envols de poussière et vibration);

·         Risque de perturbation d’activités économiques le long de l’emprise

·         Risque de destruction de clôtures de maisons situées dans l’emprise

·         Perturbation/obstruction  des voies de circulation pendant la réalisation des tranchées

·         Risques accidents lors des travaux (mauvaise signalisation des fouilles)

·         Désagréments liés à l’absence de campagnes d’information-sensibilisation et d’un plan de déviation de la circulation

 

 

Exploitation

·         Dégradation de l’environnement (pollution des milieux naturels et des exutoires)

·         incommodité pour le voisinage (odeurs) en cas de mauvais choix des exutoires

·         Risques pour la santé publique (épidémies choléra, diarrhées) en cas de rejets de déchets solides et liquides (branchements clandestins d’eaux usées) dans les canaux de drainage

·         Mauvaise utilisation des caniveaux et leur transformation en dépotoirs d’ordures en l’absence de programme d’entretien et de sensibilisation des populations

·         Risques d’inondation en cas de sous-dimensionnement des canaux de drainage

·         Mauvais fonctionnement des ouvrages dû à un défaut d’exécution des travaux

5.2.Planification et exécution des mesures d’atténuation

Etape 1 : Préparation du micro-projet (dossiers techniques d’exécution des infrastructures)

Le Spécialiste passation de marché et le spécialiste suivi-évaluation de l’UCP – PSTAT vont coordonner la préparation des dossiers techniques d’exécution du micro-projet (identification, procédure de recrutement des bureaux d’études, etc.).

Etape 2: Remplissage du formulaire de sélection et classification environnementale et sociale

Une fois les dossiers techniques réalisés, le PSTAT établira une convention avec la Direction départementale de l’Environnement. C’est cette dernière qui va procéder à la sélection environnementale des activités ciblées, pour voir si oui ou non un travail environnemental est requis.

Pour s’assurer du respect des normes des politiques de la Banque Mondiale, le PSTAT pourrait solliciter l’appui technique d’un spécialiste en sauvegarde environnementale et sociale d’un des projets du Portefeuille de la Banque Mondiale qui en dispose.

Pour cela, le Spécialiste sollicité va  (i) remplir la fiche de sélection environnementale (Annexe 1) et la liste de contrôle environnemental et social (Annexe 2) ; (ii) analyser les activités prévues et (iii) procéder à la classification de l’activité concernée, en concertation avec le représentant de la Direction Générale de l’Environnement membre du Comité de Pilotage, et aussi avec la Direction Départementale de l’Environnement de Brazzaville.

Les Services Techniques de la Commune de Brazzaville et les services techniques de la SNDE et de la SNE (respectivement pour le raccordement au réseau d’eau potable et à celui de secteur électricité), mais aussi la mairie d’arrondissement du site retenu, seront aussi associés au processus.

La législation environnementale Congolaise a établi une classification environnementale des projets et sous-projets, en conformité avec les exigences de la Banque mondiale (notamment l’OP 4.0I), classées en trois catégories :

  • Catégorie A : Projet avec risque environnemental et social majeur certain

Catégorie B :        Projet avec risque environnemental et social majeur possible (ou risques  mineurs cumulatifs de multiples sous-projets)

  • Catégorie C : Projet sans impacts significatifs sur l’environnement

Toutefois, il faut souligner que le PSTAT a été classé en catégorie « B ». Sous ce rapport, aucune activité de catégorie « A » issue du processus de sélection ne sera financée dans le cadre du projet.

 La catégorie « B » veut dire que leurs impacts environnementaux négatifs potentiels sur les populations humaines ou les zones d’importance écologique sont spécifiques pour un site et peuvent être atténués dans l’immédiat. Les activités du projet classées comme « B » nécessiteront un travail environnemental : soit l’application de mesures d’atténuation simples, ou soit la préparation d’une EIES simplifiée ou une Notice d’impact environnemental et social (NIES).

Nota : L’UCP – PSTAT ne pourra lancer les dossiers techniques d’exécution du Projet que lorsque toutes les diligences environnementales et sociales sont effectivement prises en compte et intégrées dans les dossiers d’Appel d’Offre.

Etape 3: Exécution du travail environnemental

  1. a. Lorsqu’une EIE n’est pas nécessaire

Dans ces cas de figure, Le Responsable du sous-projet du PSTAT consulte les check-lists des mesures d’atténuation du PGES pour sélectionner les mesures d’atténuation appropriées.

  1. Lorsqu’une EIE est nécessaire

Le Responsable du sous-projet, avec l’appui des institutions environnementales nationales, effectueront les activités suivantes : préparation des termes de référence pour l’EIE/NIES ; recrutement des consultants agréés pour effectuer l’EIE/NIES ; conduite des consultations publiques conformément aux termes de référence ; revues et approbation  des EIE/NIES.

Les TDR d’une EIES sont décrits respectivement en Annexe 4 du présent CGES.

 Etape 4: Examen et approbation des procédures de sélection, des TDR et des rapports d’EIE

La Direction Générale de l’Environnement (DG Env), avec l’appui des autres services techniques du Comité interministériel (tel que prévu dans le décret sur les EIES), va procéder à l’examen et à l’approbation des éventuelles études environnementales réalisées pour les activités classées en catégorie B.

Etape 5: Enquêtes publiques – Audience publique ou Consultations publiques 

Les dispositions de la législation environnementale Congolaise en matière d’EIE doivent être suivies, notamment celles relatives à la réalisation de l’enquête publique pour l’explication du projet aux populations, en conformité avec l’article 30 du décret 2009-415 du 20 Novembre 2009, mais aussi avec l’OP 4.01 décrivant les exigences de consultation et de diffusion. Le processus de validation du rapport d’étude ou de la notice d’impact environnemental et social se déroule en deux phases : l’audience publique ou la consultation du public et l’analyse technique. L’audience publique est destinée aux projets des catégories A et B, tandis que la consultation du public s’effectue pour les projets de la catégorie C. Cette information du public comporte notamment: (i) une ou plusieurs réunions de présentation du Projet regroupant les autorités locales, les populations, les ONG et associations ; (ii) l’ouverture d’un registre accessible aux populations où sont consignés les appréciations, les observations et suggestions formulées par rapport au projet.

Le Spécialiste Sauvegarde Environnementale et Sociale (SSES) du PSTAT, en rapport avec le Spécialiste en Communication, conduiront tout le processus de consultation au niveau de Brazzaville.

L’information du public sera à la charge de l’UCP / PSTAT.

Etape 6. Intégration des dispositions environnementales et sociales dans les Dossiers d’appel d’offre et d’exécution des travaux

L’intégration des dispositions environnementales et sociales dans les Dossiers d’appel d’offre et d’exécution des travaux devra se faire selon les deux cas de figure suivants :

  • Pour les micro-projets ne nécessitant pas un travail environnemental supplémentaire mais uniquement de simples mesures d’atténuation, le SPM et le SSE du PSTAT vont puiser dans la liste des mesures environnementales et sociales proposées au chapitre 7.3 ci-dessus les mesures jugées appropriées pour les inclure dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution ;
  • Pour les micro-projets nécessitant un travail environnemental supplémentaire (une NIES à réaliser), le SPM et le SSES du PSTAT vont aider à recruter un Consultant pour réaliser cette NIES et inclure les mesures environnementales et sociales proposées par la NIES dans les dossiers d’appel d’offre et d’exécution.

 Etape 7: Mise en œuvre – Surveillance et Suivi environnemental

La mise en œuvre des activités sera assurée par des prestataires privés. Le suivi de la mise en œuvre sera effectué par les Bureaux de Contrôle, mais aussi par les membres des Comités de Pilotage principalement impliqués, notamment la DG Environnement et le DDE, l’INS, les Services Techniques de la Mairie de Brazzaville. L’UCP – PSTAT effectuera aussi une supervision à travers le Spécialiste Suivi et Evaluation (SSE). Le suivi environnemental portera sur les indicateurs définis dans le cadre du PGES. Pour cela, les capacités des structures nationales et locales devront être renforcées en gestion environnementale et sociale.

  • Clauses contractuelles environnementales et sociales

Les présentes clauses environnementales et sociales sont destinées à aider les personnes en charge de la rédaction de dossiers d’appels d’offres (DAO) et des marchés d’exécution des travaux (cahiers des prescriptions techniques), afin qu’elles puissent intégrer dans ces documents des prescriptions permettant d’optimiser la protection de l’environnement et du milieu socio-économique. Les clauses sont spécifiques à toutes les activités de chantier pouvant être sources de nuisances environnementales et sociales. Elles devront être insérées dans les dossiers d’appels d’offres et dans les marchés d’exécution des travaux dont elles constituent une partie intégrante. Les clauses sont développées en détail dans l’Annexe du 3 du CGES.

5.3.Les indicateurs de performance environnementale et sociale

Les indicateurs sont des paramètres dont l’utilisation fournit des informations quantitatives ou qualitatives sur les impacts et les bénéfices environnementaux et sociaux du Projet. Les indicateurs servent, d’une part, à la description, avec une exactitude vérifiable, de l’impact généré directement ou indirectement par les activités des composantes opérationnelles et, d’autre part, à la mise en exergue de l’importance de l’impact.  Ils fournissent une description sommaire des états et des contraintes et permettent d’observer le progrès réalisé ou la dégradation subie dans le temps ou par rapport à des cibles. Ils révèlent des tendances passées et servent, dans une certaine mesure, d’instruments de prévision. En tant que tel, ils constituent une composante essentielle dans l’Evaluation Environnementale et Sociale du Projet.

Indicateurs d’ordre stratégique à suivre par le Comité de Pilotage du projet

  • Effectivité de la sélection environnementale des activités du Projet ;
  • Effectivité du suivi environnemental et la rédaction des rapports ;
  • Mise en œuvre des programmes de formation/sensibilisation sur le CGES

Indicateurs à suivre par le Spécialiste en sauvegarde

Au niveau de chaque composante, les indicateurs ci-dessous sont proposés à suivre :

  • Effectivité de l’insertion de clauses environnementales dans les dossiers d’exécution ;
  • Efficience des systèmes d’élimination des déchets issus des travaux de chantier ;
  • % de PO respectant les dispositions environnementales dans leurs chantiers ;
  • Nombre d’acteurs formés/sensibilisés en gestion environnementale et sociale ;
  • Nombre d’emplois créés localement (main d’œuvre locale utilisée pour les travaux) ;
  • Nombre de campagnes de sensibilisation sur la lutte contre le VIH/SIDA et les IST ;
  • Nombre d’associations locales et ONG impliquées dans la mise en œuvre et le suivi ;
  • Nombre et nature d’équipements de protection individuelle fournis aux ouvriers des chantiers et aux producteurs des microprojets ;
  • Nombre et nature des conflits sociaux liés aux travaux ;
  • Nombre d’accidents causés par les travaux ;
  • Nombre de plaintes enregistrées et traitées lors des travaux.

Responsabilité et action des principaux acteurs en matière de CGES

Acteurs Responsabilité
Maître d’ouvrage (Ministère en charge du Plan)

·         Est responsable de la mise en œuvre de l’accord de don  devant le Gouvernement

·         Participe à la définition de la méthodologie de mise en œuvre

·         Suit l’évolution de la composante par l’analyse des rapports reçus de suivi-évaluation

·         Donne des orientations stratégiques

·         Encadre le cas échéant, la réorientation des actions de la composante menée par le comité de pilotage.

Maître d’ouvrage délégué

(PSTAT)

·         S’assure de la mise en œuvre de l’accord de don et du document d’évaluation du projet

·         Gère l’équipe du projet

·         Assure la coordination entre les différents intervenants

·         Est responsable de la mise en application des politiques de sauvegarde

  • Assure la coordination des actions
  • Signe les contrats de prestation des Partenaires Opérationnels
  • Procède au screening des sous projets
  • S’assure de l’intégration des aspects environnementaux et sociaux dans les contrats
  • Rédige les TDR des NIES

 

Contrôle (Bureau de Contrôle et SSES) Suit l’application des mesures environnementales et sociales

·         Contrôle la mise en œuvre des PGES

·         Réalise un rapport de contrôle de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales

  • Suit l’exécution des contrats
  • Assure le contrôle de la réalisation  du contrat de travaux par les Partenaires Opérationnels
  • Assure l’encadrement technique des travaux

 

Exécutants (Partenaires Opérationnels) Met en œuvre le sous projet

Réalise les travaux de construction du siège de l’INS

Bénéficiaires Personnel de l’Institut National de la Statistique

5.6.Calendrier et le coût de ces procédures pour tout sous-projet

Le calendrier de mise en œuvre et de suivi des activités environnementales du Projet s’établira comme suit pendant la durée du projet.

Tableau 3 : Calendrier de mise en œuvre

Mesures Actions proposées  Période  de réalisation
An 1 An 2 An 3 An 4
Mesures d’atténuation Voir liste des mesures d’atténuation du micro-projet Durant la mise
en œuvre
Mesures institutionnelles Désignation des Points focaux Environnement  et Social 1ère année, avant le début de la
Recrutement d’un Spécialiste en Charge des Sauvegardes Environnementale et Sociale mise en œuvre
Mesures techniques

 

Réalisation de NIES si nécessaire 1ère année, ou avant la mise en
 œuvre
Formation Formation des PFES en gestion environnementale des projets 1ère année  

 

Sensibilisation Sensibilisation et mobilisation des populations riveraines 1ère année et durant la mise
en œuvre
Mesures de suivi Suivi environnemental et surveillance environnementale du PSTAT Suivi de

proximité

Durant la mise
en œuvre
Supervision Tous les mois
Evaluation finale

5.7.Coûts des mesures environnementales

Les coûts des mesures environnementales, d’un montant global de 141 500 000 FCFA comprennent:

  • des coûts d’ordre technique (Réalisation éventuelle d’une NIES en cas de classification de micro-projet en catégorie B  nécessitant une évaluation environnementale complémentaire ; provision pour la mise en œuvre du NIES ; Elaboration d’un manuel d’entretien et de gestion des infrastructures ;
  • Des coûts de Suivi/Evaluation des activités du PSTAT;
  • des coûts de renforcement de capacités en termes de formation et de sensibilisation des acteurs.

5.7.1.Coûts des mesures techniques

  • Réalisation d’une NIES éventuellement : A cet effet, il s’agira de recruter des consultants pour conduire cette étude,  à raison de 5 000 000 FCFA ;

Recrutement d’un Spécialiste chargé des Sauvegardes Environnementale et Sociale : Le suivi strict de la mise en œuvre du projet de construction du siège de l’INS va nécessiter le recrutement d’un Spécialiste en Sauvegardes Environnementale et Sociale pour une période de deux ans pour un montant de 96 000 000 FCFA ;

  • Provision pour la mise en œuvre des NIES: la réalisation éventuelles d’une NIES pourrait entraîner des mesures comportant des coûts et qui devront être budgétisées dès à présent par le PSTAT pour pouvoir être exécutées le moment venu. Pour cela, il est nécessaire de faire une dotation provisionnelle qui permettra de prendre en charge de telles mesures. le montant prévisionnel est estimé à 5 000 000 FCFA;
  • Manuel d’entretien et de gestion des infrastructures et de bonnes pratiques environnementales: il est prévu de recruter un consultant pour réaliser un manuel sur la gestion des ouvrages et les bonnes pratiques environnementales, soit un coût unitaire 10 000 000 FCFA à prévoir ;

5.7.2.Des coûts de Suivi/Evaluation des activités du PSTAT

  • Evaluation du coût du suivi : pour le suivi, il est proposé  un suivi permanent durant toute la phase du  projet de construction du siège de l’INS, soit un coût total de 6 000 000 FCFA. D’autre part, le suivi de l’entretien des ouvrages pendant la phase d’exploitation se fera  tous les 6 mois durant 2 ans. Le coût prévisionnel de ce suivi par la DDE Brazzaville est de 2 000 000 FCFA ;
  •  Evaluation du coût de l’évaluation : pour l’évaluation, on retiendra une évaluation finale à la fin du projet, soit un montant de 5 000 000 FCFA.

5.7.3.Coûts de mesures de Formation et de Sensibilisation

  • Formation : Il s’agira d’organiser deux ateliers de formation des Points Focaux Environnement; les membres du CP, mais aussi les autres services techniques impliqués et les bureaux d’études et de contrôle ; dans différentes thématiques :
  • Formation en gestion Environnementale et Sociale (sélection et classification des activités; identification des impacts, choix des mesures d’atténuation et suivi des indicateurs)
  • Législation et procédures environnementales nationales
  • Suivi des mesures environnementales
  • Suivi des normes d’hygiène et de sécurité
  • Politiques de Sauvegarde de la BM

Une provision de 10 000 000 FCFA (5 000 000 FCFA par atelier) permettra : le recrutement d’un consultant formateur, l’élaboration et la diffusion des modules de formation, les frais d’organisation d’atelier (salle, matériels et pause-déjeuner) et les frais de transports des participants ;

  • Information et Sensibilisation : Il s’agira de recruter un Consultant national pour mener des activités d’information et de sensibilisation des populations et des structures organisées au niveau de la commune d’arrondissement ciblée par le projet, pour un montant global forfaitaire de 2 500 000 FCFA.

5.7.4.Priorisation des mesures à réaliser

Compte tenu d’éventuelles contraintes de financement, il est indiqué ci-dessous une hiérarchisation de ces mesures :

  • Les mesures de formations et de renforcement des capacités ;
  • Les mesures de surveillance et de suivi-évaluation ;
  • Les mesures d’ordre techniques.

Tableau 4         Coûts des mesures techniques et de suivi

Activités Quantité Coût unitaire

(FCFA)

Coût total

(FCFA)

Désignation des Points focaux Environnement
Réalisation des NIES/PGES  (éventuellement) 1 PGES 5 000 000 5 000 000
Provisions pour la mise en œuvre des PGES éventuels 5 000 000
Elaboration d’un manuel d’entretien et de gestion des infrastructures et de bonnes pratiques environnementales 1 manuel 10 000 000 10 000 000
Recrutement d’un Spécialiste chargé des Sauvegardes Environnementale et Sociale 2 ans 96  000 000 96  000 000
Suivi permanent du PSTAT

Appui aux Services technique et à la Mairie

2 ans 6 000 000 6 000 000
Evaluation (finale) du PGES du PSTAT 1 5 000 000 5 000 000
Suivi de l’entretien de l’infrastructure dans sa phase d’exploitation

Appui à la DGE et aux DDE dans le suivi

2 ans 2 000 000 2 000 000
TOTAL     129 000 000

Tableau 5         Coûts de mesures de Formation et de Sensibilisation

Acteurs concernés Thèmes Quantité Coût unitaire

FCFA

Coût total

FCFA

Formation
·         Points Focaux Environnement du PSTAT

·         Services techniques

·         Bureaux de contrôle et PME

 

·         Formation en gestion Environnementale et Sociale (sélection et classification des activités; identification des impacts, choix des mesures d’atténuation et suivi  des indicateurs)

·         Législation et procédures  environnementales nationales

·         Suivi des mesures environnementales

·         Suivi des normes d’hygiène et de sécurité

·         Politiques de Sauvegarde de la BM

 

 

 

 

 

2 ateliers communaux

 

 

 

 

 

 

 

5 000 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10 000 000

 

 

 

Information et Sensibilisation
·         Populations,

·         Membres des Conseils municipaux

·         Associations locales

·         Campagnes d’information et de sensibilisation sur les enjeux  environnementaux et sociaux des travaux, l’implication des acteurs locaux,

·         Sensibilisation sur la sécurité et l’hygiène lors des travaux

1 campagne 2 500 000 2 500 000
TOTAL 12 500 000
Coût total des mesures environnementales : 141 500 000 FCFA

NOTA : Tous ces coûts devront être inclus dans les coûts du projet PSTAT

5.8.Système de rapportage annuel du projet et la manière d’y inclure des aspects de suivi environnemental.

Par surveillance environnementale, il faut entendre toutes les activités d’inspection, de contrôle et d’intervention visant à vérifier que (i) toutes les exigences et conditions en matière de protection d’environnement soient effectivement respectées avant, pendant et après les travaux ; (ii) les mesures de protection de l’environnement prescrites ou prévues soient mises en place et permettent d’atteindre les objectifs fixés ; (iii) les risques et incertitudes puissent être gérés et  corrigés à temps opportun. La surveillance environnementale et sociale devra être effectuée par le Responsable de Suivi des Mesures Environnementales et Sociales (RSMES), qui aura comme principales missions de:

  • faire respecter toutes les mesures d’atténuation courantes et particulières du projet;
  • rappeler aux Partenaires Opérationnels leurs obligations en matière environnementale et s’assurer que celles-ci sont respectées lors de la période de mise en œuvre du Projet;
  • rédiger des rapports de surveillance environnementale tout au long des travaux;
  • inspecter les travaux et demander les correctifs appropriés, le cas échéant;
  • rédiger le compte-rendu final du programme de surveillance environnementale en période.

De plus, il pourra jouer le rôle d’interface entre les populations riveraines et les Partenaires Opérationnels en cas de plaintes. Cette surveillance sera effectuée (pour le suivi permanent de proximité), sous la supervision du SSES durant toute la phase d’exécution des sous projets. Une liste de contrôle et de surveillance environnementale et sociale est en annexe.

Le suivi vise à corriger « en temps réel », à travers une surveillance continue, les méthodes d’exécution des interventions et d’exploitation des infrastructures.

Quant à l’évaluation, elle vise (i) à vérifier si les objectifs ont été respectés et (ii) à tirer les enseignements d’exploitation pour modifier les stratégies futures d’intervention. Le suivi sera réalisé par l’ UCP – PSTAT sous la supervision de la  DGE et la Banque Mondiale. L’évaluation (ou audit) sera faite à mi-parcours et à la fin du projet par des consultants indépendants.

Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation annuelle. Le suivi de proximité (suivi interne) est confié aux bureaux de contrôle, sous la supervision des Spécialistes du PSTAT, des Point Focaux des ministères impliqués et de ceux de la Mairie centrale et de celle de l’Arrondissement abritant le site. Il est nécessaire de prévoir un budget relatif à ce suivi. Le suivi externe  devra être assuré par la DG Environnement et les DDE dont les capacités devront être renforcées à cet effet. Le suivi et la supervision au niveau communal devront aussi être budgétisés pour permettre à l’UCP-PSTAT et aux autres services (PFES/STC, d’y participer. Tous ces acteurs impliqués dans le suivi, qui n’ont pas toujours les moyens logistiques appropriés, devront être appuyés notamment lors de leurs déplacements. En plus, le projet devra prévoir une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale (à la fin du projet). 

6.Activités de renforcement des capacités

6.1.Analyse des capacités environnementales et sociales des acteurs

L’analyse de la gestion environnementale tirée des programmes antérieurement exécutés a révélé qu’en dehors du Ministère de l’Environnement, les capacités environnementales des autres acteurs concernés ou impliqués dans le projet sont relativement limitées et méritent d’être renforcées pour garantir la durabilité des activités du PSTAT.

6.1.1.L’UCP PSTAT

Le PSTAT ne dispose pas de compétence en Environnement, ni de manuel de procédures environnementales et sociales, ni des clauses-types environnementales pour accompagner la mise en œuvre du micro-projet.

Il est donc nécessaire de renforcer les capacités des membres de l’UCP en sauvegardes environnementale et sociale. Mais également de recruter un spécialiste pour la durée de réalisation du microprojet de construction du siège de l’INS.

6.1.2.Municipalités de Brazzaville Mairie d’Arrondissement)

Au niveau local, les Mairies (Municipalité de Brazzaville) (i)  identifient leurs programmes avec les communautés ; (ii) sont responsables de la mise en service et de l’entretien des infrastructures ; (iii) signent des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le ministère en charge des travaux publics.

Analyse des capacités environnementales et sociale

La Mairie de Brazzaville (avec leurs Mairies d’arrondissement) jouent un rôle important de développement local, avec des compétences en matière d’assainissement, de santé, de voirie urbaine et de gestion environnementale. Avec l’appui des services de l’Etat, la Mairie peut prendre toute mesure tendant à préserver l’hygiène publique et améliorer le cadre de vie des populations. La Municipalités de Brazzaville intervient dans la gestion des déchets solides et liquides, la gestion des marchés, la gestion de la voirie urbaine, la gestion des espaces verts, l’hygiène publique et la salubrité de l’environnement, la gestion des cimetières, la gestion de la communication et de l’information, l’entretien des canalisations de drainage, la gestion environnementale, la gestion des services de santé urbains.

Il se pose également des difficultés de coordination des différents intervenants en milieu urbain. Les mairies d’arrondissement disposent de très peu de moyens, ce qui justifie la rareté de leur intervention au niveau des quartiers. Pour l’essentiel, elles dépendent de la Mairie Centrale de Brazzaville, même pour les plus petites activités d’assainissement. Or, ces mairies disposent de capacités d’assainissement avec un certain nombre d’équipements lourds dont certains sont immobilisées par des pannes légères. En outre ces dernières ne disposent pas d’un budget de fonctionnement pour l’usage des équipements d’assainissement. Ainsi démunies, les mairies d’arrondissement peuvent difficilement faire face à leurs responsabilités au niveau local.

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La Mairie de Brazzaville dispose, entre autres : d’une Direction de l’Environnement et du cadre de vie (avec très peu d’experts environnement confirmés) chargée de l’entretien des caniveaux, du suivi de la gestion des ordures ménagères et du contrôle du respect de la législation environnementale nationale ; d’une Direction Etudes et Contrôle, chargé du contrôle et du suivi des travaux ; d’une Direction des marchés chargée de la gestion des marchés.

Le service d’assainissement a été contractualisé de nos jours avec la société AVERDA. Mais l’action de cette société s’arrête sur les grandes artères. La pré-collette des ordures au niveau des ménages est assurée par des collecteurs privés qui les ramènent vers les bacs à ordures d’AVERDA.

De manière globale, la commune de Brazzaville a des capacités matérielles et techniques relativement limitées en matière de travaux et de suivi environnemental de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent sur leur territoire.

6.1.3.La Société Nationale de Distribution d’Eau (SNDE)

La SNDE assure la gestion des services d’eau potable ainsi que la réalisation des travaux en rapport avec la distribution d’eau, l’aménagement et l’équipement urbain et rural. L’extension des réseaux de la SNDE est fortement limitée par la non urbanisation de bon nombre de quartiers.

Analyse des capacités environnementales et sociale

Au niveau de la SNDE, il n’existe pas d’environnementaliste malgré la présence d’experts thématiques (hydrauliciens, hydrogéologues, chimistes, etc.). La SNDE a réalisé par le passé des études d’impact environnemental, mais la  structure ne dispose pas de procédure environnementale et sociale de gestion de ses activités.

6.1.4.L’Institut National de la Statistique (INS)

Le système National de la Statistique a été institué par la Loi n°8-2009 du 28 octobre 2009. Au titre V de la loi et dans son article 21 il n’est stipulé que « Le système national de la statistique est composée des structures et organismes chargées de la collecte, du traitement, de l’analyse, du stockage et de la diffusion des statistiques officielles, ainsi que de la coordination de l’activité statistique.

Le Décret n° 2010 – 85 du 31 Décembre 2010 vient donner plus de précisions sur les attributions de l’institut national de la statistique. Ainsi, l’INS est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’Autonomie financière. L’article 3 de ce Décret stipule clairement que « le siège de l’institut national de la statistique est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré, suivant les circonstances, en tout autre lieu du territoire national, par décret en Conseil des ministres après délibération du comité de direction sur proposition du ministre de tutelle. »

Donc en absence d’un nouveau décret, le siège l’INS ne peut être qu’à Brazzaville.

L’INS disposait au 1er Janvier 2017 de 429 Agents sur l’ensemble du territoire dont 270 à Brazzaville.

L’INS dispose de compétences assez diversifiées en statistique ; mais ne dispose pas de spécialiste en Environnement. Un renforcement des compétences des cadres de cette structure impliqués dans le suivi-environnemental serait nécessaire.

6.1.5.Les Ministères techniques

Le Ministère en charge du Plan est la structure de tutelle de PSTAT. Cependant, le Ministère en charge de l’aménagement du territoire est responsable de la politique de l’occupation de l’espace et de la protection des zones sensibles. Ce ministère rencontre d’énormes difficultés pour faire respecter la réglementation en matière d’occupation des sols. Un plan d’affectation des terres est cependant en cours d’élaboration. Mais par défaut de ressource, il n’est pas encore finalisé.

Le Ministère en charge de la construction est responsable de l’urbanisation. Ses structures sont chargées d’assurer la gestion de l’espace urbain ; d’assurer la délivrance des actes autorisant l’occupation du sol et son utilisation ; de superviser les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments publics. Il éprouve d’énormes difficultés pour faire respecter la réglementation en matière d’urbanisation et de construction.

Le Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics  est responsable de la mise en œuvre de la politique d’infrastructures, notamment routières et du désenclavement des localités. Au niveau de la voirie urbaine, le ministère intervient pour appuyer les municipalités dont les compétences et les moyens sont limités en la matière.

La politique et les stratégies nationales en matière d’eau, d’assainissement et d’énergie sont mises en œuvre par le Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique, notamment la Direction Générale de l’Hydraulique (DGH) et la Direction Générale de l’Energie (DG Energie). Dans le domaine de l’eau, le ministère a pour attribution : de planifier, coordonner et orienter le développement des infrastructures hydrauliques; de promouvoir la maîtrise, la gestion et la protection des ressources en eau.

S’agissant du secteur de l’énergie, la DG Energie est notamment chargée de veiller à l’application du Code de l’électricité, d’assurer la promotion et le développement du secteur de l’énergie, d’initier la législation et la réglementation en matière d’énergie, d’élaborer les plans et programmes du secteur de l’énergie, d’assurer la promotion de l’électrification rurale, de promouvoir les énergies renouvelables, de promouvoir les programmes de la maîtrise de l’énergie, de veiller à la protection de l’environnement.

La Délégation Générale des Grands Travaux, créée par le décret n° 2002 –371 du 03 décembre 2002, est l’organe technique et administratif de négociation et de passation des marchés et contrats de l’Etat, des projets structurants d’équipement  et d’aménagement du territoire. En tant que Maître d’ouvrage délégué, elle fait réaliser les études, lance les appels à la concurrence, suit et contrôle l’exécution des chantiers, organise la réception des ouvrages finis. Toutes ces missions s’accomplissent en collaboration avec les ministères bénéficiaires, les pouvoirs déconcentrés et les pouvoirs décentralisés. La DGGT conduit le programme de municipalisation accéléré qui comprend d’importants travaux urbains (voiries)  notamment à Brazzaville.

Analyse des capacités environnementales et sociales

La prise en compte de l’environnement au niveau des ministères techniques est relativement sommaire : pas d’expert en environnement au niveau de l’urbanisme ; de l’Hydraulique, des Travaux publiques l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire. Aucune de ces structures ne dispose d’une politique  environnementale en leur sein  et sociale de gestion de ses activités. De manière globale, la fonction « environnement » nécessite d’être renforcée au sein de ces institutions.

6.1.6.Le Ministère en charge de l’Environnement

Au niveau de ce ministère, la Direction Générale de l’Environnement (DGE) est responsable, entres autres, de la prévention des pollutions et du cadre de vie et de la conservation des écosystèmes naturels. La DGE assure la conduite de la procédure d’étude d’impact. La DGE ne dispose pas de normes de rejets (effluents solides, liquides et gazeux), ce qui rend difficile, voire impossible leurs activités de contrôle et de suivi. Au niveau départemental, la DGE dispose de Directions Départementales de l’Environnement (DDE), celle de Brazzaville peut appuyer le processus de sélection environnementale du sous  projet de construction du Siège de l’INS et aussi participer au suivi. La DGE a des capacités techniques, matérielles et financières relativement réduites pour lui permettre d’assurer correctement le suivi de la mise en œuvre des EIES des microprojets et les pollutions des écosystèmes naturels : pas de budget spécifiques alloué au suivi environnemental, pas de moyens matériels de supervision, pas de matériel (véhicules) ; etc. Il s’agira d’établir un protocole de collaboration avec le PSTAT pour leur permettre d’assurer le suivi environnemental et social, notamment par le biais de la Direction Départementale de l’Environnement de Brazzaville.

Toutefois, Le Ministère en charge de l’Environnement n’est pas nominativement mentionné dans le Comité Interministériel de Pilotage. Afin de permettre de prendre à bras-le-corps cette question de  suivi des mesures environnementales et sociales du PSTAT et d’en assurer l’optimisation environnementale, il sied d’étudier l’entrée dudit ministère dans le comité interministériel de pilotage dans le cadre de ce financement additionnel.

Dans la partie d’analyse du cadre réglementaire, on note une parfaite concordance entre la PO 4.01 et la politique nationale en matière d‘évaluation environnementale et sociale. Toutefois, cette concordance réglementaire devra être appuyée par des mesures de renforcement des capacités (humaines, techniques, de gestion, etc.) de la Direction générale de l’environnement (DG Env) pour lui permettre de jouer pleinement et avec diligence son rôle de gestionnaire du processus d’évaluation environnementale et sociale.

6.1.7.Le secteur privé (Bureau d’Etude et de Contrôle et les Entreprises de BTP)

Le  secteur privé jouera un rôle majeur dans le projet car devant exécuter l’ensemble des programmes d’investissements et études tout étant impliqué dans les opérations d’entretien des équipements. Les bureaux d’études et de contrôle assurent un rôle de Maîtres d’Œuvre chargés de la réalisation des études techniques ; le suivi de l’exécution des ouvrages et le contrôle de la conformité des travaux. Les Entreprises de BTP, quant à elles, ont pour mission d’assurer la bonne exécution des ouvrages, de la sélection, du recrutement et de la rémunération du personnel.

Il existe plusieurs bureaux actifs dans les études et le contrôle des travaux. Au niveau du contrôle et du suivi des travaux, l’accent est principalement mis sur les caractéristiques techniques des micro-projets, au détriment des considérations environnementales et sociales. Les bureaux ne disposent pas d’experts environnementalistes dans le cadre du suivi des travaux. Cette lacune devrait à être corrigée dans le cadre du financement additionnel.

Au niveau de l’exécution des travaux, les entreprises de BTP privilégient davantage la bonne exécution des infrastructures, objet de leur marché, et pour lesquels elles disposent d’une certaine expérience. L’absence, en général, de mesures environnementales et sociales précises et de guides de bonnes pratiques (expliquant ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire) constitue une contrainte majeure dans la prise en compte de l’environnement lors des travaux et limite la qualité « environnementale » de leurs interventions.

6.1.8.Les organisations communautaires de base (OCB) et les ONGs

En effet, les limites notées dans les programmes de l’Etat et des municipalités ont favorisé l’émergence d’un secteur associatif au niveau communal. Celui-ci s’est en outre accompagné d’un dynamisme de la société civile sur les questions de bonne gouvernance et de gestion environnementale. Il existe plusieurs formes d’organisations et d’acteurs non gouvernementaux dans les communes (ONG, OSC et les organisations socioprofessionnelles) aux appellations variées qui contribuent à l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations en milieu urbain. Elles vont des associations communales,  regroupant des femmes et/ou des jeunes, des associations de développement et religieuses. Plusieurs ONG nationales et internationales s’activent dans l’environnement urbain, notamment dans le renforcement des capacités, l’ingénierie sociale, l’information, la sensibilisation, la mobilisation sociale et l’accompagnement social, le recrutement lors des travaux HIMO. Ces associations jouent un rôle moteur dans le développement socioéconomique local et constituent des partenaires privilégiés du PSTAT dans le suivi des clauses environnementales et sociales.

6.2.Activités de renforcement de capacités

Il s’agit de tous les acteurs impliqués dans le suivi, des membres du CP, des Bureaux d’études et des PME présélectionnées pour la mise en œuvre du projet. Ces acteurs ont la responsabilité d’assurer l’intégration de la dimension environnementale dans la réalisation du sous-projet. Ils assurent chacun en ce qui le concerne les études, l’exécution, le suivi ou le contrôle environnemental, la supervision des micro-projets. La formation vise à renforcer leur compétence en matière d’évaluation environnementale, de contrôle environnemental des travaux et de suivi environnemental afin qu’ils puissent jouer leur rôle respectif de manière plus efficace dans la mise en œuvre du sous-projet.

Il s’agira d’organiser un atelier Départemental ou Communal de formation qui permettra aux structures impliquées dans la mise en œuvre et le suivi des travaux de s’imprégner des dispositions du CGES, de la procédure de sélection environnementale et des responsabilités dans la mise en œuvre. Les sujets seront centrés autour : (i) des enjeux environnementaux et sociaux des travaux d’infrastructures et les procédures d’évaluation environnementale ; (ii) de l’hygiène et la sécurité des travaux de construction/réhabilitation; et (iii) des réglementations environnementales appropriées. La formation devra permettre aussi de familiariser les acteurs sur la réglementation Congolaise en matière d’évaluation environnementale ; les directives et les outils de sauvegarde de la Banque Mondiale ; les bonnes pratiques environnementales et sociales ; le contrôle environnemental des chantiers et le suivi environnemental. Des formateurs qualifiés seraient recrutés par l’UCP – PSTAT qui pourra aussi recourir à l’assistance de la DGE pour conduire ces formations, si besoin avec l’appui de consultants nationaux ou internationaux en évaluation environnementale.

Acteurs concernés Thèmes de formation
·         Points Focaux Environnement des Services Techniques impliqués, de l’UCP – PSTAT

·         Services techniques membres du CP

·         Bureaux de contrôle

 

·         Formation en Évaluation Environnementale et Sociale (sélection et classification des activités; identification des impacts, choix mesures d’atténuation et indicateurs)

·         Elaboration TDR pour les EIE

·         Sélection de mesures d’atténuation dans les check-lists

·         Législation et procédures  environnementales nationales

·         Suivi des mesures environnementales

·         Suivi normes hygiène et sécurité

·         Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale

 Conclusion et recommandations

En conclusion, le CGES pour atteindre son but suggère de renforcer les mesures d’appui institutionnel et technique, de formation et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures et des ressources humaines. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à; (i) favoriser l’émergence d’une expertise locale et des professionnels en gestion environnementale et sociale; (ii) élever le niveau de conscience professionnelle et de responsabilité des employés dans la gestion environnementale; (iv) protéger l’environnement urbain, la santé et la sécurité des populations bénéficiaires.

-Mesures du PSTAT

Le PSTAT ne disposant pas lui-même de Spécialiste en sauvegarde environnementale et Sociale, il est recommandé de recruter un Spécialiste en temps plein ou partiel pour le suivi des clauses Environnementales et sociales durant la phase de réalisation du micro-projet de construction du siège de l’INES.

-Mesures de renforcement institutionnel et juridique 

Renforcement de l’expertise environnementale des structures membre du CP du PSTAT

Il s’agira de renforcer les capacités environnementales et sociales des membres du CP du PSTAT (notamment les représentants des Ministères en charge de la Statistique, de la Construction, des travaux publiques, de l’Hydraulique, etc.) par des séances de sensibilisation et d’imprégnation sur les outils de sauvegarde (CGES, PAR). Cette mesure vise à mieux faire comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du PSTAT aux membres du CP et de mieux les impliquer dans la supervision environnementale des activités. Par ailleurs, il s’agira de formaliser la désignation du Ministère du Tourisme et l’Environnement (la DGE) dans le CP du PSTAT.

Le suivi participatif devraient intégrer les Services techniques des Ministères impliqués, la Mairie de Brazzaville, la Mairie de l’Arrondissements abritant le site et les ONG. Un renforcement des capacités serait nécessaire pour les rendre opérationnel. En outre, ces structures devraient tirer profit de l’opportunité offerte par le PSTAT pour intégrer les aspects environnementaux et sociaux dans leurs activités quotidiennes.

 Renforcement de l’expertise environnementale de l’UCP-PSTAT

La   « fonction environnementale et sociale » n’est pas encore intégrée au projet. Toutefois, pour mieux renforcer cette fonction et l’intégration de l’environnement dans la mise en œuvre des activités, le PSTAT devra renforcer les capacités du responsable Suivi-Evaluation.

Renforcement de l’expertise environnementale des Services Techniques Communaux (STC) de Brazzaville

Il s’agira de redynamiser la Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie pour qu’elle puisse remplir correctement la « fonction environnementale » au sein de la commune, en termes de gestion/entretien des ouvrages, mais aussi de sensibilisation, de contrôle et de suivi du respect de la réglementation environnementale nationale. Cette mesure vise à assurer une plus grande implication de ces municipalités dans la réalisation du micro-projet. Au sein de chaque service technique, un Point Focal Environnement (PFES/STC) sera désigné pour suivre ces aspects environnementaux et sociaux.

Mesures de gestion environnementale et sociale du projet

La gestion environnementale et sociale du projet sera assurée avec des mesures stratégiques et d’appui institutionnel et technique, de formation et de sensibilisation pour renforcer les capacités des structures concernées. Ces actions d’appui technique, de formation et de sensibilisation visent à rendre opérationnelle la stratégie de gestion environnementale du projet et protéger l’environnement, particulièrement dans la zone d’influence du Projet, la santé et la sécurité des populations bénéficiaires.

Mesures de renforcement institutionnel et juridique

Il s’agira de renforcer les capacités environnementales et sociales des membres du Comité de Pilotage du Projet par des séances de sensibilisation et d’imprégnation sur les outils de sauvegarde, en l’occurrence le CGES. Cette mesure vise à mieux faire comprendre les enjeux environnementaux et sociaux du Projet aux membres du CP  et de mieux les impliquer dans la supervision environnementale des activités.

Par ailleurs et plus spécifiquement, les Ministères Chargé du Plan ; de l’Habitat et des Travaux Publics devraient saisir l’opportunité offerte par les différents projets pour mettre en place une « fonction ‘’environnement’’ » dans leurs structures. Dans un premier temps, il s’agira de désigner un Point Focal Environnement et social (PFES) au sein de ces ministères, pour assurer le suivi des questions environnementales et sociales dans la conception, la planification et le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets sectoriels. A termes, il s’agira de mettre en place une Cellule Environnementale et Sociale qui permettra à ces ministères d’asseoir un éveil environnemental, pour mieux jouer leur rôle dans la protection de l’environnement urbain.

Malgré la concordance entre la PO 4.01 de la Banque mondiale et la politique nationale en matière d‘évaluation environnementale et sociale, celle-ci devra être appuyée par des mesures de renforcement des capacités (humaines, techniques, de gestion, etc.) de la Direction Générale de l’Environnement (DGE) pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de gestionnaire du processus d’évaluation environnementale et sociale.

Au niveau national, la loi cadre relative à la gestion environnementale et sociale ne dispose pas suffisamment de textes d’application.  En plus, il n’existe ni de guides, ni de normes environnementales et ni de procédures techniques. Un renfoncement du cadre juridique par la publication des textes d’application de la loi cadre, guides, normes environnementales et procédures techniques  sur la réalisation de l’évaluation environnementale doit se faire  en vue  de mettre en place un arsenal juridique relativement complet.

Mesures de renforcement technique et de suivi-évaluation

Le programme de suivi portera sur le suivi permanent, la supervision, l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation annuelle.

Le suivi de proximité (suivi interne) sera confié au SSES faisant fonction de Mission de contrôle, sous la supervision du spécialiste de suivi environnementale et sociale (SSES) de l’Arrondissement abritant le site. Le suivi externe devra être assuré par la DGE, dont les capacités devront être renforcées à cet effet. Le suivi et la supervision au niveau départemental devront aussi être budgétisés pour permettre au CP du Projet et aux autres services déconcentrés d’y participer.

ANNEXES

 Annexe 1. Formulaire de sélection environnementale et sociale

FICHE D’EXAMEN PREALABLE 

CONTENU D‟UNE FICHE D‟EXAMEN ENVIRONNEMENTAL PRÉALABLE POUR LA CONSTRUCTION DU SIEGE DE L4INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE

 

  1. Informations générales 
a) nom du projet
b) Nom du responsable technique de la sous composante et coordonné c) Budget
d) Localisation
  1. Description et justification du sous-projet
Description du sous-projet :
a) Localisation exacte du sous-projet, différentes composantes du sous-projet, activités de construction, main d’œuvre, origine et utilisation des matières premières, méthodes de production, produits, rejets liquides, solides et gazeux anticipés, sources de nuisances telles le bruit et les odeurs, programme des travaux, budget.

 

b) Planification du sous-projet

 Adéquation du projet dans la planification régionale ou urbaine concernée et sa cohérence avec ces plans.

Activités de planification environnementale du projet pour minimiser les impacts environnementaux et sociaux du projet, notamment en termes de réinstallation involontaire, et optimiser le choix du site.

 

 

 

c) Justification du sous-projet

Situation actuelle du secteur concerné, problèmes ou besoins qui nécessitent d’être satisfaits par le sous-projet et contraintes liées à sa mise en œuvre.

 

d) Document joint au formulaire (APS, APD, autres).
  1. Enjeux environnementaux et sociaux liés au sous-projet

 

a) Description sommaire des composantes environnementales et sociales de la zone du projet (air, eau, sols, végétation, faune, population, situation socio-économique et sanitaire, activités économiques, occupation du sol, aspects culturels).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. b) Discussion sur les enjeux suivants et le sous-projet :

SOURCES D’IMPACTS

QUESTIONS

Projet

REPONSES*
1. Nécessitera-t-il la construction ou l’amélioration  d’infrastructures importantes 10 (par exemple canalisations, bâtiments divers) ?  
2. Nécessitera-t-il l’acquisition ou la conversion de superficies importantes de terrains (ex: > 50 ha en zone rurale, > 5 ha en zone urbaine 2)  
3. Nécessitera-t-il de nouveaux tracés ou un élargissement significatif de routes, ou voies  d’accès?  
4. Nécessitera-t-il des remblais, terrassements ou déblais importants 3 ?  
5. Nécessitera-t-il l’emprunt de volumes importants de matériaux de construction 13 (par exemple, graviers, roches, sable, bois), matières premières (par exemple, minerais, végétaux, produits halieutiques, roches, sables, graviers), eau ou énergie dans des sources locales ?  
 
6. Nécessitera-t-il le transport, la manipulation et l’utilisation de produits dangereux (corrosives, toxiques, contagieuses ou radioactives) ou polluants 5 (par exemple, hydrocarbures, autres substances chimiques) ?  
7. Entraînera-t-il des volumes importants 1  d’effluents, déchets solides 15, matériaux érodés ou émissions dans l’air (en fonction du type de déchets) ?  
8. Nécessitera-t-il des niveaux importants d’installation d’hébergements ou de services destinés à la main-d’œuvre pendant la phase de construction et d’opérations (ex> 100 ouvriers manuels 2) ?  
 
9. Dépassera-t-il la capacité du réseau d’adduction d’eau et des installations sanitaires pour assurer toutes les activités d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux usées et de traitement des déchets ?  

* Répondre par oui, non?, ou donnée quantitative si disponible et utile

 

RECEPTEURS D’IMPACTS

 

QUESTIONS

Projet

REPONSES*
10. Se situe-t-il dans ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des zones humides ou inondables naturelles ou converties, des plans/cours d’eau, des canaux ?  
11. Se situe-t-il ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des zones à fort risque d’érosion (zones à fortes pentes, sols fragiles) ?  
12. Se situe-t-il ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des zones à forte population (par exemple, quartiers densément peuplés, marchés importants, zones rurales à forte densité de population), où les problèmes de disponibilité de terrains, sécurité, santé et pollution sont susceptibles d’être importants ?  
 
13. Se situe-t-il ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des zones à fortes activités, fort potentiel économique ou à forte pressions sur les ressources naturelles (par exemple, zones à forte agriculture, sols reconnus très fertiles, site touristique, zone industrielle, zones de loisir, infrastructures existantes) ?  
 
14. Nécessitera-t-il un transfert de la population locale (y compris habitation, zones de culture, parcours de pâturage, autres zones d’activités économiques) ou le versement de compensations à cette population ?  
 
14. Nécessitera-t-il un transfert de la population locale (y compris habitation, zones de culture, parcours de pâturage, autres zones d’activités économiques) ou le versement de compensations à cette population ?  
 
14. Nécessitera-t-il un transfert de la population locale (y compris habitation, zones de culture, parcours de pâturage, autres zones d’activités économiques) ou le versement de compensations à cette population ?  
15. Se situe-t-il ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des zones qui abritent des écosystèmes ou une flore ou une faune qui valent la peine d’être protégés, (ex: Aires Protégées, ou Forêts Classées, zones sensibles16, forêts denses, habitats critiques, espèces en danger) ?  
 
16. Se situe-t-il ou affectera-t-il (par les accès ou autres infrastructures connexe) des sites d’importance archéologique, historique (par exemple, anciens rova, monuments historiques) ou culturelle (par exemple, sites sacrés, architecture ancienne, lieux de cérémonie) ?  

* Répondre par oui, non?, ou donnée quantitative si disponible et utile

IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

 

QUESTIONS

Projet

REPONSES*
17. Entraînera-t-il des problèmes importants d’érosion ou déstabilisation des sols, et envasement ou ensablement des cours/plans d’eau et zones humides ?  
18. Entraînera-t-il des modifications significatives de l’écoulement des eaux de surface et souterraines (par exemple, imperméabilisation des sols, remblai de zones inondables, obstruction d’écoulement, modification du réseau de drainage naturel, digues, drainage de terrain, etc.) ?  
19. Entraînera-t-il des pollutions significatives de l’air, de l’eau ou des sols ou bien des bruits ou vibrations (par exemple, effluents industriels contaminés, eaux de refroidissement, dépôts et lixiviation de déchets industriels solides contaminés, émissions de particules et gaz polluants,

déversement accidentels de matériaux dangereux, eaux de lavage)

 
 
20. Entraînera-t-il la disparition, dégradation ou fragilisation significative d’écosystèmes qui valent la peine d’être protégées, (ex: zones sensibles17, forêts denses, habitats critiques, espèces en danger)  
 
21. Entraînera-t-il une augmentation des pressions sur des écosystèmes ou des ressources naturelles qui valent la peine d’être protégés (ex: augmentation de population, pressions sur les terres agricoles, les forêts, défrichement et tavy, exploitation de minéraux, installation de « squatters ») ?  
 
22. Entraînera-t-il une dégradation (baisse de quantité, baisse de qualité) des ressources naturelles utilisées par la population (eau de consommation humaine, eau d’irrigation, bois, sols agricoles, cultures, produits halieutiques, etc.) ou réduira-t-il sensiblement la capacité d’absorption de pollution des cours d’eau en aval ?  
 
23. Entraînera-t-il des transferts importants18 de population ou le versement de compensations à la population (par exemple, habitations, zones de cultures, parcours de pâturage, marchés, et autres zones d’activités économiques) ?  
 
24. Entraînera-t-il une destruction du patrimoine archéologique, historique ou culturel ?  
 
25. Présentera-t-il un risque pour la santé et la sécurité des populations locales (accroissement important du trafic, pollutions, transport de marchandises dangereuses, etc.) ?  
 
26. Entraînera-t-il une dégradation esthétique dans le paysage naturel, rural ou urbain (par exemple, implantation d’infrastructures visibles et d’immeubles, disparition d’espaces verts ou d’arbres, non intégration dans l’architecture locale) ?  
 
27. Entraînera-t-il des conflits d’intérêt avec d’autres activités ou groupes de population (par exemple alimentation en eau, dégradation esthétique d’un lieu touristique, conflits fonciers, épuisement d’une ressource ou utilisation d’un espace utilisés par d’autres activités) ?  
 
28. Le projet affectera-t-il sensiblement, de façon positive ou négative, la valeur des terres à proximité du site du projet (ex: > 10% 1) ou faudra-t-il prévoir des compensations financières ?  

* Répondre par oui, non,?, ou donnée quantitative si disponible et utile

 

MESURES D’ATTENUATION

 

QUESTIONS

Projet

REPONSES*
29. A-t-il besoin d’un personnel compétent d’hygiène et de sécurité, avec prévision d’un budget minimum distinct?  
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
30. Nécessitera-il des mesures d’atténuation ?  
 

 

 

 

 

 

 
31. Ces mesures d’atténuation sont-elles complexes, difficiles à concevoir ou nécessitent-elles une étude plus détaillée ?  
 

 

 

 

 

 
32. Ces mesures risque-t-elle de rendre ce projet inacceptable sur le plan social, technique ou financier?  

* Répondre par oui, non, ?, ou donnée quantitative si disponible et utile

  1. Autres observations pertinentes

 

Indiquer toute autre observation pertinente au sous-projet, telle que la consultation publique déjà conduite, études relatives au sous-projet, etc.

 

 

  1. Catégorie environnementale et justification
a) Catégorie du sous-projet : A, B ou C

 

b) Justification
  1. Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale déclenchées par le projet
Selon les enjeux environnementaux et sociaux du projet, sélectionner les politiques de la Banque mondiale qui sont déclenchées par le sous-projet :
POLITIQUES CHOIX
PO 4.01 Ŕ Évaluation environnementale (janvier 1999)
PO 4.04 Ŕ Habitats naturels (juin 2001)
PO 4.10 Ŕ Peuple autochtone
OP 4.11 Ŕ Patrimoine culturel (janvier 2005)
PO 4.12 Ŕ Réinstallation involontaire de personnes (décembre 2001)
  1. Documents requis relatifs au projet

 

Selon la catégorie du projet et des politiques déclenchées, déterminer les documents requis relatifs au projet :

Étude d’impact environnemental (EIE) Plan de gestion environnementale (PGE) :

 

Audit environnemental

 

Évaluation des dangers et des risques

 

Plan de réinstallation (PR)

 

Autres documents pertinents (plan de gestion des déchets, etc.)

 

3 Critères à préciser avec les autorités environnementales

4 Critères à préciser avec les autorités environnementales

 1 Critères à préciser avec les autorités environnementales

2 Critères à préciser avec les autorités environnementales

3 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour toute excavation ou remblai supérieur à 20 000 m3

4 Rappel : PREE nécessaire pour les carrières mécanisées

5 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour le transport commercial régulier, fréquent ou ponctuel de produits dangereux

6 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour toute unité de récupération, élimination ou traitement de déchets domestiques, industriels, et autres déchets à caractère dangereux

10 Critères à préciser avec les autorités environnementales

11 Critères à préciser avec les autorités environnementales

12 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour toute excavation ou remblai supérieur à 20 000 m3

13 Rappel : PREE nécessaire pour les carrières mécanisées

14 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour le transport commercial régulier, fréquent ou ponctuel de produits dangereux

Fait à Brazzaville le ………………………………………

Noms et Prénoms du Spécialiste

Signature

Quitus du Responsable du Service en charge de l’Environnement de la Mairie Centrale ou de  de l’Arrondissement

Noms, Prénoms, Signature et Cachet

Quitus du Directeur Départemental de l’Environnement

Noms et Prénoms Signature et Cachet

Annexe 2. Liste de contrôle environnemental

Pour chaque infrastructure proposée, remplir la section correspondante de la liste de contrôle

Le tableau  du CPGES présente plusieurs mesures d’atténuation; celles-ci peuvent être amendées si nécessaire.

QUESTIONS

Le projet

OUI NON mesures adéquates d’atténuation
1. Nécessitera-t-il la construction ou l’amélioration d’infrastructures importantes1 ?
2. Nécessitera-t-il l’acquisition ou la conversion de superficies importantes de terrains (ex: > 50 ha en zone rurale, > 5 ha en zone urbaine 2)
3. Nécessitera-t-il de nouveaux tracés ou un élargissement significatif de voies ou pistes ?
4. Nécessitera-t-il des remblais, terrassements ou déblais importants3 ?
5. Nécessitera-t-il l’emprunt de volumes importants de matériaux de construction dans des sources locales (ex: graviers, roches, sable, bois, prise d’eau, dragage, exploitation de carrières 4, etc.) ?
6. Nécessitera-t-il le transport, la manipulation et l’utilisation
de produits dangereux (corrosifs, toxiques, contagieux ou radioactifs) ou polluants5 (par exemple, hydrocarbures, autres substances chimiques) ?
7. Entraînera-t-il des volumes importants1 de déchets6 ou de matériaux érodés (en fonction du type de déchets, de la saison de fortes pluies) ?
8. Nécessitera-t-il des niveaux importants d’installation d’hébergements ou de services destinés à la main-d’œuvre pendant la phase de construction (ex> 100 ouvriers manuels2) ?

* Répondre par oui, non, ?, ou donnée quantitative si disponible et utile

RECEPTEURS D’IMPACTS

QUESTIONS

Le projet

REPONSES*
9. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones humides naturelles ou converties ?
10. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones à fort risque d’érosion (zones à fortes pentes, sols fragiles) ?
11. Traversera-t-il des zones à argiles gonflantes ?
12. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones à forte population (par exemple villes, marchés importants, zones rurales à forte densité de population), où les problèmes de disponibilité de terrains, sécurité, santé et pollution sont susceptibles d’être importants ?
13. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones à fortes activités, fort potentiel économique ou à forte pressions sur les ressources naturelles (par exemple, zones à forte agriculture, sols reconnus très fertiles, zones à forte exploitation forestière, zones à fort potentiel minier, zones de développement aquacole, zone de pêche)
14. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones qui abritent des écosystèmes ou une flore ou une faune qui valent la peine
d’être protégés, (ex: Aires Protégées, ou Forêts Classées, zones sensibles7, forêts denses, habitats critiques, espèces en danger) ou des sites d’importance archéologique, historique (par exemple, anciens rova, monuments historiques) ou culturelle (par exemple, sites sacrés, architecture ancienne) ?
15. Traversera-t-il ou affectera-t-il des voies importantes de drainage (fleuves, canaux) ou des plans d’eau en surface (lacs, lagons) ?
16. Traversera-t-il ou affectera-t-il des zones connues pour les problèmes de feux de brousse ?

* Répondre par oui, non, ?, ou donnée quantitative si disponible et utile

 

IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

QUESTIONS

Le projet

REPONSES*
17. Entraînera-t-il des problèmes importants d’érosion ou déstabilisation des sols, et envasement ou ensablement des cours/plans d’eau et zones humides ?
18. Entraînera-t-il des pollutions significatives de l’air, de l’eau ou des sols ou bien des bruits ?
19. Entraînera-t-il la disparition, fragilisation ou segmentation significative d’écosystèmes qui valent la peine d’être protégés, (ex: zones sensibles8, forêts denses, habitats critiques, espèces en danger)
20. Créera-t-il des barrières empêchant les déplacements de la faune devant être protégée ou du bétail ?
21. Entraînera-t-il la disparition d’espèces sensibles ou rares devant être protégées ?
22. Entraînera-t-il des aménagements imprévus ou l’accès à des écosystèmes ou à des ressources naturelles qui valent la peine d’être protégés (ex: augmentation de population, pressions sur les terres agricoles, les forêts, ouvertures d’accès dans les forêts denses, défrichement et tavy, exploitation forestière et d’espèces de faune et flore, exploitation de minéraux, installation de « squatters ») ?
23. Entraînera-t-il une dégradation (baisse de quantité, baisse de qualité) des ressources naturelles utilisées par la population (eau de consommation humaine, eau d’irrigation, bois, sols
agricoles, cultures, produits halieutiques, etc.) ?
24. Entraînera-t-il des transferts importants9 de population ou le versement de compensations à la population (par exemple, habitations, zones de cultures, parcours de pâturage, marchés, et autres zones d’activités économiques) ?
25. Entraînera-t-il une destruction du patrimoine archéologique, historique ou culturel ?
26. Présentera-t-il un risque pour la santé et la sécurité des populations locales (accroissement important du trafic, pollutions, transport de marchandises dangereuses, etc.) ?
27. Entraînera-t-il une augmentation sensible de la congestion et de la pollution connexe par les gaz d’échappements et par le bruit?
28. Entraînera-t-il une dégradation esthétique dans paysage naturel, rural ou urbain (par exemple, implantation d’infrastructures visibles)?
29. Entraînera-t-il des conflits d’intérêt avec d’autres activités ou groupes de population (par exemple dégradation esthétique d’un lieu touristique, conflits fonciers, épuisement d’une ressource utilisée par d’autres activités) ?
30. Entraînera-t-il des pertes significatives d’emplois ou de revenus pour la population ?

7 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour tout projet affectant des zones sensibles

8 Rappel : selon MECIE, EIE nécessaire pour tout projet affectant des zones sensibles

 

MESURES D’ATTENUATION

QUESTIONS

Le projet

REPONSES

oui, ou non ?

31. A-t-il besoin d’un personnel compétent d’hygiène et de sécurité, avec prévision d’un budget minimum distinct?
32. Nécessitera-il des mesures d’atténuation ?
33. Ces mesures d’atténuation sont-elles complexes, difficiles à concevoir ou nécessitent-elles une étude plus détaillée ?
34. Ces mesures risque-t-elle de rendre ce projet inacceptable sur le plan social, technique ou financier?

* Répondre par oui, non?, ou donnée quantitative si disponible et utile

Je recommande de classer ce projet dans la Catégorie :

  • Pas d’étude environnementale complémentaire
  • PREE nécessaire dans le cadre de l’étude de faisabilité du projet
  • EIE indépendante nécessaire

[Rayer les mentions inutiles]

Nota : la liste de contrôle environnemental et social doit aider aussi à mieux apprécier les résultats issus de l’analyse du formulaire de sélection environnementale et sociale défini en Annexe 1 ci-dessus.

Annexe 3. Clauses environnementales et sociales à insérer dans les DAO et les marchés de travaux

A.Dispositions préalables

Respect des lois et réglementations nationales :

L’Entrepreneur et ses sous-traitants doivent : connaître, respecter et appliquer les lois et règlements en vigueur au Congo et relatifs à l’environnement, à l’élimination des déchets solides et liquides, aux normes de rejet et de bruit, aux heures de travail, etc. ; prendre toutes les mesures appropriées en vue de minimiser les atteintes à l’environnement ; assumer la responsabilité de toute réclamation liée au non-respect de l’environnement.

Permis et autorisations avant les travaux :

Toute réalisation des travaux doit faire l’objet d’une procédure préalable d’information et d’autorisations administratives. Avant de commencer les travaux, l’Entrepreneur doit se procurer tous les permis nécessaires pour la réalisation des travaux prévus dans le contrat notamment en cas de : déboisement, d’élagage, d’exploitation de carrières et de sites d’emprunt, d’utilisation de différents réseaux publics, etc. Avant le démarrage des travaux, l’Entrepreneur doit se concerter avec les riverains avec lesquels il peut prendre des arrangements facilitant le déroulement des chantiers.

Réunion de démarrage des travaux :

Avant le démarrage des travaux, l’Entrepreneur et le Maître d’œuvre, sous la supervision du Maître d’ouvrage, doivent organiser des réunions avec les autorités, les représentants des populations situées dans la zone du projet et les services techniques compétents, pour les informer de la consistance des travaux à réaliser et leur durée, des itinéraires concernés et des emplacements susceptible d’être affectés. Cette réunion permettra aussi au Maître d’ouvrage de recueillir les observations des populations, de les sensibiliser sur les enjeux environnementaux et sociaux et sur leurs relations avec les ouvriers.

Préparation et libération du site :

L’Entrepreneur devra informer les populations concernées avant toute activité de destruction de kiosques, commerces, terrasses, pavés, arbres, etc. requis dans le cadre du projet. La libération des emprises doit se faire selon un calendrier défini en accord avec les populations affectées et le Maître d’ouvrage. Avant l’installation et le début des travaux, l’Entrepreneur doit s’assurer que les indemnisations/compensations sont effectivement payées aux ayants droit par le Maître d’ouvrage.

Repérage des réseaux des concessionnaires :

Avant le démarrage des travaux, l’Entrepreneur doit instruire une procédure de repérage des réseaux des concessionnaires (eau potable, électricité, téléphone, fibre optique, égout, etc.) sur un plan qui sera formalisé par un Procès-verbal signé par toutes les parties (Entrepreneur, Maître d’œuvre, concessionnaires).

Libération des domaines public et privé :

L’Entrepreneur doit savoir que le périmètre d’utilité publique lié à l’opération est le périmètre susceptible d’être concerné par les travaux. Les travaux ne peuvent débuter dans les zones concernées par les emprises privées que lorsque celles-ci sont libérées à la suite d’une procédure d’acquisition.

Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) :

L’Entrepreneur doit établir et soumettre à l’approbation du Maître d’œuvre, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat, un plan détaillé de gestion environnementale et sociale du chantier qui comprend :

  • un plan d’occupation du sol indiquant l’emplacement de la base-vie et les différentes zones du chantier selon les composantes du projet, les implantations prévues et une description des aménagements ;
  • un plan de gestion des déchets du chantier indiquant les types de déchets, le type de collecte envisagé, le lieu de stockage, le mode et le lieu d’élimination ;
  • le programme d’information et de sensibilisation de la population précisant les cibles, les thèmes et le mode de consultation retenu ;
  • un plan de gestion des accidents et de préservation de la santé précisant les risques d’accidents majeurs pouvant mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel et/ou du public et les mesures de sécurité et/ou de préservation de la santé à appliquer dans le cadre d’un plan d’urgence.
  • un plan de protection de l’environnement du site qui inclut l’ensemble des mesures de protection du site : protection des bacs de stockage de carburant, de lubrifiants et de bitume pour contenir les fuites ; séparateurs d’hydrocarbures dans les réseaux de drainage associés aux installations de lavage, d’entretien et de remplissage en carburant des véhicules et des engins, et aux installations d’évacuation des eaux usées des cuisines) ; description des méthodes d’évitement et de réduction des pollutions, des incendies, des accidents de la route ; infrastructures sanitaires et accès des populations en cas d’urgence ; réglementation du chantier concernant la protection de l’environnement et la sécurité ; plan prévisionnel d’aménagement du site en fin de travaux.

Le plan de gestion environnementale et sociale comprendra également : l’organigramme du personnel affecté à la gestion environnementale avec indication du responsable chargé de l’Hygiène/Sécurité/Environnemental du projet ; la description des méthodes de réduction des impacts négatifs ; le plan de gestion et de remise en état des sites d’emprunt et carrières ; le plan d’approvisionnement et de gestion de l’eau et de l’assainissement ; la liste des accords pris avec les propriétaires et les utilisateurs actuels des sites privés.

Plan d’action de réinstallation additif (PAR Additif) :

L’entrepreneur devra procéder à un inventaire et une évaluation des biens susceptibles d’être affectés de suite des travaux, qui n’auront pas fait l’objet d’indemnisation et/ou de compensation lors de la mise en œuvre du PAR. Au moins quinze jours avant l’ouverture effective du chantier, l’entrepreneur devra soumettre à l’approbation du Maître d’œuvre, un PAR Additif, où il est clairement mentionné le montant des indemnisations et les mesures de compensation proposées. Après approbation du PAR Additif (Canevas à retirer à l’UMOP), l’entrepreneur peut, au besoin, procéder au paiement des indemnisations et présenter par la suite la facture de remboursement avec 5% de plus pour peines et soins.

B.Dispositions à prendre pendant les travaux :

Normes de localisation

L’Entrepreneur doit construire ses installations temporaires du chantier de façon à déranger le moins possible l’environnement, de préférence dans des endroits déjà déboisés ou perturbés lorsque de tels sites existent, ou sur des sites qui seront réutilisés lors d’une phase ultérieure pour d’autres fins. L’Entrepreneur doit strictement interdire d’établir une base vie à l’intérieur d’une aire protégée.

Affichage du règlement intérieur et sensibilisation du personnel :

L’Entrepreneur doit afficher un règlement intérieur de façon visible dans les diverses installations de la base-vie prescrivant spécifiquement : le respect des us et coutumes locales ; la protection contre les IST/VIH/SIDA ; les règles d’hygiène et les mesures de sécurité.

Emploi de la main d’œuvre locale :

L’Entrepreneur est tenu d’engager (en dehors de son personnel cadre technique) le plus de main-d’œuvre possible dans la zone où les travaux sont réalisés. A défaut de trouver le personnel qualifié sur place, il est autorisé d’engager la main d’œuvre à l’extérieur de la zone de travail.

Respect des horaires de travail :

L’Entrepreneur doit s’assurer que les horaires de travail respectent les lois et règlements nationaux en vigueur. Toute dérogation est soumise à l’approbation du Maître d’œuvre. Dans la mesure du possible, (sauf en cas d’exception accordé par le Maître d’œuvre), l’Entrepreneur doit éviter d’exécuter les travaux pendant les heures de repos, les dimanches et les jours fériés.

Protection du personnel de chantier :

L’Entrepreneur doit mettre à disposition du personnel de chantier des tenues de travail correctes réglementaires et en bon état, ainsi que tous les accessoires de protection et de sécurité propres à leurs activités (gants, lunettes de protection pour les soudeurs et découpeurs de tôles, casques, cache-nez, harnais de sécurité pour les travaux en altitude, souliers ou bottes renforcés, combinaisons en kaki, etc.). L’Entrepreneur doit veiller au port scrupuleux des équipements de protection sur le chantier. Un contrôle permanent doit être effectué à cet effet et, en cas de manquement, des mesures coercitives (avertissement, mise à pied, renvoi) doivent être appliquées au personnel concerné.

Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement :

L’Entrepreneur doit désigner un responsable Hygiène/Sécurité/Environnement, son CV devra être validé par la CEP-O. Il veillera à ce que les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement soient rigoureusement suivies par tous et à tous les niveaux d’exécution, tant pour les travailleurs que pour la population et autres personnes en contact avec le chantier. Il doit mettre en place un service médical courant et d’urgence à la base-vie, adapté à l’effectif de son personnel. Il devra élaborer des rapports mensuels et circonstanciés de suivi environnemental et social des chantiers (Canevas préparer par l’UMOP).

L’Entrepreneur doit interdire l’accès du chantier au public, le protéger par des balises et des panneaux de signalisation, indiquer les différents accès et prendre toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter les accidents.

Approvisionnement en eau du chantier :

L’Entrepreneur doit s’assurer que les besoins en eau du chantier ne portent pas préjudice aux  sources d’eau utilisées par les communautés locales. Il est recommandé à l’Entrepreneur d’utiliser les services publics d’eau potable autant que possible, en cas de disponibilité.

Si l’eau n’est pas entièrement conforme aux critères de qualité d’une eau potable, l’Entrepreneur doit prendre des mesures alternatives telles que la fourniture d’eau embouteillée ou l’installation de réservoirs d’eau en quantité et en qualité suffisantes (au moins 5 l/j/personne). Cette eau doit être conforme au règlement sur les eaux potables. Il est possible d’utiliser l’eau non potable pour les toilettes, douches et lavabos. Dans ces cas de figures, l’Entrepreneur doit aviser les employés et placer bien en vue des affiches avec la mention « EAU NON POTABLE ».

Contrôle de l’exécution des clauses environnementales et sociales :

Le contrôle du respect et de l’effectivité de la mise en œuvre des clauses environnementales et sociales par l’Entrepreneur est effectué par le Maître d’œuvre, dont l’équipe doit comprendre un expert environnementaliste qui fait partie intégrante de la mission de contrôle des travaux.

Notification :

Le Maître d’œuvre notifie par écrit à l’Entrepreneur tous les cas de défaut ou non-exécution des mesures environnementales et sociales. L’Entrepreneur doit redresser tout manquement aux prescriptions dûment notifiées à lui par le Maître d’œuvre. La reprise des travaux ou les travaux supplémentaires découlant du non-respect des clauses sont à la charge de l’Entrepreneur.

Désignation du personnel d’astreinte :

L’Entrepreneur doit assurer la garde, la surveillance et le maintien en sécurité de son chantier y compris en dehors des heures de présence sur le site. Pendant toute la durée des travaux, l’Entrepreneur est tenu d’avoir un personnel en astreinte, en dehors des heures de travail, tous les jours sans exception (samedi, dimanche, jours fériés), de jour comme de nuit, pour pallier tout incident et/ou accident susceptible de se produire en relation avec les travaux.

Mesures contre les entraves à la circulation :

L’Entrepreneur doit éviter d’obstruer les accès publics. Il doit maintenir en permanence la circulation et l’accès des riverains en cours de travaux. L’Entrepreneur veillera à ce qu’aucune fouille ou tranchée ne reste ouverte la nuit, sans signalisation adéquate actée par le Maître d’œuvre. L’Entrepreneur doit veiller à ce que les déviations provisoires permettent une circulation sans danger.

Passerelles piétons et accès riverains :

L’Entrepreneur doit constamment assurer l’accès aux propriétés riveraines et assurer la jouissance des entrées charretières et piétonnes, des vitrines d’exposition, par des ponts provisoires ou passerelles munis de garde-corps, placés au-dessus des tranchées ou autres obstacles créés par les travaux.

Protection des sites sacrés et des sites archéologiques :

L’Entrepreneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter les sites cultuels (cimetières, sites sacrés, etc.) dans le voisinage des travaux et ne pas leur porter atteintes. Pour cela, il devra s’assurer au préalable de leur typologie et de leur implantation avant le démarrage des travaux. Si, au cours des travaux, des vestiges d’intérêt cultuel, historique ou archéologique sont découverts, l’Entrepreneur doit suivre la procédure suivante :

  • arrêter les travaux dans la zone concernée ;
  • aviser immédiatement le Maître d’œuvre qui doit prendre des dispositions afin de protéger le site pour éviter toute destruction ; un périmètre de protection doit être identifié et matérialisé sur le site et aucune activité ne devra s’y dérouler ;
  • s’interdire d’enlever et de déplacer les objets et les vestiges. Les travaux doivent être suspendus à l’intérieur du périmètre de protection jusqu’à ce que l’organisme national responsable des sites historiques et archéologiques ait donné l’autorisation de les poursuivre.

Journal de chantier :

L’Entrepreneur doit tenir à jour un journal de chantier, dans lequel seront consignés les réclamations, les manquements ou incidents ayant un impact significatif sur l’environnement ou à un incident avec la population. Le journal de chantier est unique pour le chantier et les notes doivent être écrites à l’encre.

Sanction :

Des contrôles inopinés seront effectués sur les chantiers et une retenue forfaitaire non remboursable sera opérée au débit du compte de l’entrepreneur chaque fois que les non conformités signalées par le Maître d’œuvre subsisteront pendant plus de 30 jours. Aussi, des mesures nécessaires seront prises par le Maître d’ouvrage pour assurer la réparation des dommages causés à l’Environnement, par un tiers. Toutefois, l’intervention de celui-ci ne dégagera en rien la responsabilité de l’Entrepreneur.

Le non-respect des clauses environnementales et sociales, dûment constaté par le Maître d’œuvre, peut être un motif de résiliation du contrat.

L’Entrepreneur ayant fait l’objet d’une résiliation pour cause de non application des clauses environnementales et sociales s’expose à des sanctions allant jusqu’à la suspension du droit de soumissionner pour une période déterminée par le Maître d’ouvrage, avec une réfaction sur le prix et  un blocage de la retenue de garantie.

C.Dispositions en fin de chantier

Règles générales :

A toute libération de site, l’Entrepreneur laisse les lieux propres à leur affectation immédiate. Il ne peut être libéré de ses engagements et de sa responsabilité concernant leur usage sans qu’il ait formellement fait constater ce bon état.

L’Entrepreneur réalisera tous les aménagements nécessaires à la remise en état des lieux. Il est tenu de replier tous ses équipements et matériaux et ne peut les abandonner sur le site ou les environs.

Une fois les travaux achevés, l’Entrepreneur doit

  • retirer les bâtiments temporaires, le matériel, les déchets solides et liquides, les matériaux excédentaires, les clôtures etc. ;
  • rectifier les défauts de drainage et régaler toutes les zones excavées; (iii) nettoyer et détruire les fosses de vidange.

S’il est de l’intérêt du Maître d’Ouvrage de récupérer les installations fixes pour une utilisation future, l’Entrepreneur doit les céder sans dédommagements lors du repli.

En cas de défaillance de l’Entrepreneur pour l’exécution des travaux de remise en état, ceux-ci sont effectués par une entreprise du choix du Maître d’Ouvrage, en rapport avec les services concernés et aux frais du défaillant.

Après le repli de tout le matériel, un procès-verbal constatant la remise en état du site doit être dressé et joint au procès-verbal de réception des travaux. La non-remise en état des lieux doit entraîner le refus de réception des travaux. Dans ce cas, le pourcentage non encore libéré du montant du poste « installation de chantier » sera retenu pour servir à assurer le repli de chantier.

Protection des zones instables :

Lors du démantèlement d’ouvrages en milieux instables, l’Entrepreneur doit prendre les précautions suivantes pour ne pas accentuer l’instabilité du sol :

  • éviter toute circulation lourde et toute surcharge dans la zone d’instabilité ;
  • conserver autant que possible le couvert végétal ou reconstituer celui-ci en utilisant des espèces locales appropriées en cas de risques d’érosion.

Carrières et sites d’emprunt :

L’Entrepreneur est tenu de disposer des autorisations requises pour l’ouverture et l’exploitation des carrières et sites d’emprunt (temporaires et permanents) en se conformant à la législation nationale en la matière. L’Entrepreneur doit, dans la mesure du possible, utiliser de préférence un site existant. Tous les sites doivent être approuvés par le superviseur des travaux et répondre aux normes environnementales en vigueur. A la fin de l’exploitation d’un site permanent, l’Entrepreneur doit

  • rétablir les écoulements naturels antérieurs par régalage des matériaux de découverte non utilisés ;
  • supprimer l’aspect délabré du site en répartissant et dissimulant les gros blocs rocheux. A la fin de l’exploitation, un procès-verbal de l’état des lieux est dressé en rapport avec le Maître d’œuvre et les services compétents.

Réception des travaux :

Le non-respect des présentes clauses expose l’Entrepreneur au refus de réception provisoire ou définitive des travaux, par la Commission de réception.

L’exécution de chaque mesure environnementale et sociale peut faire l’objet d’une réception partielle impliquant les services compétents concernés.

Obligations au titre de la garantie :

Les obligations de l’Entrepreneur courent jusqu’à la réception définitive des travaux qui ne sera acquise qu’après complète exécution des travaux d’amélioration de l’environnement prévus au contrat.

  1. Format des rapports

Rapport d’Environnement Sécurité et Santé (ESS)

Contrat:                                             Période du reporting:

ESS gestion d’actions/mesures:

Récapituler la gestion d’actions/mesures d’ESS prise pendant la période du reporting, y compris la planification et les activités de gestion (des évaluations par exemple de risque et d’impact), la formation d’ESS, la conception spécifique et les mesures prises dans la conduite des travaux, etc…

Incidents d’ESS:

Rendre compte de tous les problèmes rencontrés par rapport aux aspects d’ESS, y compris leurs conséquences (retarde, coûts) et mesures correctives prises. Inclure les rapports d’incidents relatifs.

Conformité d’ESS :

Rendre compte de la conformité aux conditions du contrat ESS, y compris tous les cas de non-conformité.

Changements:

Rendre compte de tous les changements des hypothèses, des conditions, des mesures, des conceptions et des travaux réels par rapport aux aspects d’ESS.

Inquiétudes et observations:

Rendre compte de toutes les observations, inquiétudes soulevées et/ou des décisions pris en ce qui concerne la gestion d’ESS pendant des réunions et les visites de sites.

Signature (Nom, Titre, Date) :

Représentant du Prestataire

Avis d’Incident (ESS)

Fournir dans un délai de 24 heures à l’ingénieur de contrôle

Numéro de référence De Créateurs No :                 Date de l’incident:                  Temps :

Lieu de l’incident :

Nom de Personne(s) impliquée(s) :

Employeur :

Type d’incident :

Description de l’incident :

Lieu, date, manière, personne, opération en marche au moment de l’incident (seulement factuel).

Action Immédiate :

Mesures immédiates et mesures réparatrices prises pour empêcher la survenue d’un autre incident ou l’escalade.

Signature (Nom, Titre, Date) : Représentant du Prestataire

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  1. IDENTIFICATION DU PROJET

 

Nom du projet et numéro du DAO  

 

 

 

Financement et montant du marché Banque Mondiale

Association Internationale de Développement (IDA)

 

 

Maitre d’Ouvrage  

 

 

 

 

Maitre d’Ouvrage Délégué  

 

 

 

 

Entreprises et Contrats des travaux

 

Maitre d’œuvre  

 

Date du début  

 

Délai des travaux (achèvement)  

 

Spécialiste Safguard  

 

Date d’approbation du PGES et du PAR par le Maître d’Ouvrage  

 

2. PREAMBULE

Contexte

Présentation de l’entreprise en charge des travaux

Consistance des travaux

Travaux réalisés au cours de la période

3. PRINCIPAUX EVENEMENTS SURVENUS SUR LES CHANTIERS

Les événements concernés sont des activités qui peuvent causer des incidences environnementales et sociales. Par ex : coupe d’arbres, ouverture d’emprunt, traversée des ponts ou des rails, coulage du béton, déplacement des populations, coupure des chaussées, …

 

Description de l’évènement Date de survenance Impact négatif relevé Mesures prises pour l’atténuation de l’impact
 

 

 

 

4.CAS D’INCIDENTS/ACCIDENTS SURVENUS SUR LE CHANTIER

Exemple : déversement accidentel d’hydrocarbures, accident corporel ou d’engins sur le chantier, empiètement accidentel sur une propriété privée, manifestations des employés ou de la population… Les incidents non clos dans le mois seront repris le mois suivant et ce, jusqu’à leur clôture.

 

Description de l’incident/accident Date de parution Localisation du chantier Actions prises

(Traitement)

 

 

 

5.MISE EN ŒUVRE DU PGES :

Liste non exhaustive des mesures d’atténuations proposées dans le PGES

Mesures prescrites dans le PGES Réalisé

Oui/Non

Actions prises
1 Nettoyage régulier des cours
2 Réglementation de la vitesse de circulation des véhicules
3 Aménagement du site d’entreposage des matériaux (sable, caillasse etc.)
4 Contrôle régulier des engins et véhicules du chantier
5 Contrôle de niveau de déversement de lubrifiant et carburant par terre
6 Remise en état du site perturbé après utilisation

 

7 La signature d’un contrat à durée déterminée pour tout agent affecté au chantier
8 Mise en place des panneaux de signalisation

 

9 Signature d’une convention avec un centre hospitalier de la place.
10 Aménagement des latrines, douches et vestiaires.
11 Interdiction de fumer sur les chantiers
12 Cloisonnement  des sites des travaux
13 Fourniture des équipements de Protection Individuelle
14 Entretien régulier de l’installation du chantier

 

 

 

 

 

15 Interdiction formelle à toute personne étrangère et véhicules étrangers d’accéder.
16 Administration d’un vaccin anti tétanique
17 Mise en place des dispositions anti-incendie (extincteurs)
18 Sensibilisation du Personnel sur les IST/VIH SIDA
19 Distribution de l’eau potable aux ouvriers.  

 

 

20 Mise en place des poubelles  

 

 

21 Eclairage des sites  

 

22 Gestion des déchets  

 

23 Evacuation des déchets  

 

 

24 Port des EPI  

 

 

25 Gestion des conflits

 

 

 

26 Information à la population

 

 

 

27 Accident  

 

28 Abattage d’arbres  

 

29 Indemnisation  

 

30 Protection des eaux  

 

31 Protection du bruit  

 

32 Protection de l’air  

 

6. GESTION DES DECHETS

 

Nature de déchets (ménagers, banals, …) Quantité mesurée    (M) ou estimée (E) Destination finale (recyclage, réutilisation, enfouissement, incinération, autre)
1 Sacs vides de ciments

 

2 Déblai

 

3 Produits de démolition du béton (Gravât)

 

4 Bois de décoffrage

 

5 Déchets ménagers

 

6 Equipements électromécaniques démantelés
7 Tôles et portes démontés
8 Chutes de barres de fer et tuyaux métalliques

 

9 Conduites déterrées

 

Observations :

7. INDEMNISATIONS DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE PROJET

Nom et Prénom Adresse Description du bien impacté Montant Date / Observation
 

 

 

 

 

 

8. CONSULTATION /INFORMATION DU PUBLIC

 

Date Nombre de participants Résumé des thèmes développés  

Observations

Ho Fe
 

 

 

 

 

 

9.TRAITEMENT DES CONTENTIEUX

 

Description de la plainte Mesures prises
 

 

 

 

 

 

10. PERSONNEL EMPLOYES PENDANT LES TRAVAUX

 

Nationaux Expatriés Totaux
H F Total H F Total H F Total
Durée indéterminée Durée indéterminée Durée indéterminée
Temporaires Temporaires Temporaires

Total général

H :

F :

 

11. LES DIFFICULTES RENCONTREES

 

12. RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS

 

13. CONCLUSION

 

 

Le Spécialiste Safguard                                               Le Coordonnateur  du Projet

 

14. ANNEXES

  • Photos (en couleur) illustrant les événements survenus sur le chantier, les accidents/incidents, les non-conformités relevées et autres (travaux réalisés, consultation/information du public, visites des chantiers, etc.)
  • Autres documents à joindre éventuellement (copies des courriers importants émis ou reçus en rapport avec le volet socio-environnemental, diverses conventions et autorisations, plans ou tout autre document jugé utile.)
Annexe 5. Canevas d’une NIES

 

  1. Introduction

L’étude devra avoir une introduction dans laquelle, le Consultant devra présenter :

  • L’objet du projet et le lieu (Département et District) ou il se déroulera;
  • la justification juridique de l’étude d’impact environnemental et social et indiquer le Bureau d’étude ayant en charge la réalisation de celle-ci ;
  • le contexte de réalisation de l’enquête publique, notamment les dates, les populations (villages et ONG), les autorités (District, Localité…) qui ont été enquêtées et leurs préoccupations ;

2. Résumé de l’étude

Il doit présenter, entre autres, la synthèse de la description du projet, des impacts, et du plan de gestion environnementale et sociale.

3. Introductionde l’EIES (NIES)

  • Elle doit présenter les éléments du contexte général de l’étude, qui seront développés dans le rapport. Il s’agit notamment :
    • de la situation au plan national et provincial du secteur concerné par le projet ;
    • des grands projets en cours de réalisation dans la localité ;
    • de l’apport du secteur concerné à l’économie nationale (création d’emploi, PIB, paiement des taxes…) ;
  • la justification du projet ;
  • les grandes lignes (phases) du projet ;
  • l’articulation du rapport de l’EIES.

4. Objectifs et Résultats Attendus

  • Objectif globale. Faire en sorte que le projet se mette en œuvre conformément à la réglementation en vigueur, afin de préserver l’environnement et la santé humaine.
  • Objectifs spécifiques
    • décrire état initial de la zone du projet,
    • décrire les activités du projet,
    • identifier et évaluer les impacts du projet;
    • Consulter les autorités locales et les populations ;
    • Elaborer le plan de gestion environnementale et sociale (présenter les mesures d’atténuation) ;
    • Rédiger et faire valider le rapport de l’étude
  • Résultats attendus. Ils devront être en harmonie avec les objectifs spécifiques par exemple :
    • l’état initial de la zone du projet a été décrit ;
    • les activités du projet ont été décrites ;
    • les impacts ont été identifiées et évaluées;
    • Les autorités et les populations ont été consultées ;
    • Le PGES a été élaboré (les mesures d’atténuation ont été présentées)
    • Le rapport d’étude d’impact a été rédigé et validé;

5. Méthodologie de réalisation du rapport et organisation de l’étude.

  • la méthodologie ; celle-ci portera sur :
    • la recherche documentaire, tout en indiquant les structures auprès desquelles celle-ci se fera,
    • la collecte des données complémentaires sur le terrain et préciser les méthodes, les techniques et les outils à utiliser.
    • Compilation, traitement et l’analyse des données,
    • identification et évaluation des impacts ;
    • la concertation avec les parties prenantes et indiquer les autorités et les populations qui seront consultées ;
    • l’élaboration d’un plan de gestion environnementale et sociale (présentation des mesures d’atténuation) ;
    • la rédaction du rapport :
  • la durée de l’étude ;
  • le calendrier de réalisation de l’EIES ou NIES;
  • la composition de l’équipe de consultance.

6. Cadre législatif, réglementaire et institutionnel.

Les termes de référence doivent clairement indiquer que l’étude se réalise conformément au décret n° 415 du 20 Novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude ou de la notice d’impact environnemental :

  • Le consultant devra citer les politiques sectorielles, concernées par le projet. Il devra par ailleurs, citer les textes législatifs et réglementaires nationaux et les conventions internationales ratifiées par la République du Congo, ayant un rapport avec le projet.
  • Il devra également rappeler les dispositions pertinentes des textes nationaux et conventions internationales concernées :
  • Un volet institutionnel qui prend en compte les institutions publiques (les ministères) concernées ;
  • La synthèse des documents normatifs qui seront annexés au rapport d’EIES ou NIES;

7. Description du projet

Elle portera sur :

  • La carte de localisation ;
  • Le plan de masse des infrastructures ;
  • Les alternatives du projet ;
  • La justification du choix de la variante technologique retenue ;
  • la justification du choix de site,
  • le processus technologique et son schéma technologique;
  • les équipements, leurs dates, états d’acquisition (neuf ou à occasion) et de fonctionnement, les périodes de révision, ainsi que les équipements de protection individuelle.
  • présentation du bureau d’étude (son expérience, les références de l’agrément) ;
  • présentation de la société (son expérience dans le domaine d’étude ou dans un autre)

8. Présentation de l’état initial du projet

Le rapport présentera les données biologiques et socio-économiques de la zone du projet à savoir :

  • Eléments biophysiques : océanographie, climat, géomorphologie, géologie, faune et flore marines ;
  • éléments socio-économiques : démographie, sociologie, éducation, santé, transport, et toutes les activités économiques.

La description des données physiques devra être sous tendue par des cartes thématiques (climat, végétation, géologie et topographie)

Le rapport d’EIES indiquera, si possible, les éventuelles difficultés ou lacunes et incertitudes sensées être relevées dans la zone du projet.

9. Identification et Analyse des impacts prévisionnels:

Cette analyse se fera suivant les éléments valorisés de l’environnement (sol, air, eau, fore, faune) et les éléments socio- économiques (emploi, éducation, activités socioéconomiques) et en fonction des différentes phases du projet                                                                                                                          .

Cette analyse se fera sur la base d’une matrice qu’on indiquera :

  • Les impacts seront caractérisés suivant l’intensité (faible, moyenne ou majeure), l’étendue (régionale, locale et ponctuelle) et la durée (longue, moyenne et courte).

Les taux de pollution seront indiqués en se référant aux normes internationales ;

10. Concertation avec les autorités et populations locales

Cette concertation se fera conformément aux dispositions de la Loi n° 003/91 du 23 avril 1991 portant sur la protection de l’Environnement, fixant champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude d’impact environnemental, notamment celles de l’audience publique. Indiquer les parties prenantes qui feront l’objet des consultations. Il s’agit :

  • des autorités et des populations locales ;
  • des structures publiques (directions départementales des ministères concernés) et des ONG, des leaders d’opinion.

Les procès-verbaux et les comptes rendus de ces consultations dûment signés, par toutes les parties prenantes seront annexés au rapport.

11. Plan de gestion environnementale et sociale (Mesures d’atténuation)

Il comprend les éléments ci- après :

  • les mesures d’atténuation. Celles-ci devront être réalistes et en rapport avec les impacts identifiés ;
  • un planning d’exécution des mesures d’atténuation ;
  • un tableau récapitulatif présentera les sources d’impact, les mesures d’atténuation, et les impacts résiduels ;
  • les plans d’opération interne (plan d’urgence),
  • un Plan de gestion des risques,
  • les coûts environnementaux. Ceux-ci seront indiqués en tenant compte des mesures prises pour atténuer les effets du projet sur l’environnement ;
  • un plan de formation et d’éducation des populations ;
  • un plan de gestion des déchets ;
  • un plan social,
  • un plan sociétal
  • les organes et les procédures de suivi
  • un plan de fermeture et de réhabilitation du site
  • le budget relatif à la mise en œuvre du microprojet.

12. Conclusion et Recommandations

  • Le rapport d’EIES mettra en relief un certain nombre de points saillants à l’attention de l’administration de l’environnement et de l’entreprise. En fonction des impacts identifiés et des mesures d’atténuations proposées, le promoteur pourra se prononcer sur la mise en œuvre ou non du microprojet.

Annexe 6. Liste des principales personnes rencontrées

Noms et prénoms Organisme  

Coordonnées

01

 

 

Michel KOUNGA Coordonnateur du PSTAT michelkounga@yahoo.com

+242 06 663 5029

 

02

 

 

Blaise Freddy NGUIMBI DGE

Directeur du Droit et de l’Education

frednguimbi@hotmail.fr

+242 06 885 54 00

03

 

 

Johs Stephen YOKA IKOMBO INS

Directeur de la Programmation, de la Coordination et de l’Harmonisation Statistiques

Jstephenyij2025@gmail.com

+242 06 880 51 23

+242 05 017 99 09

+242 06 472 56 06

04

 

 

Jean Gilbert MABIKA MCUH

Directeur Général de la Construction pi

mabikajeangilbert@gmail.com

 

+242 06 674 18 57

+242 05 556 01 32

05

 

 

Joseph NIANGA MCUH

Direction Général de la Construction

 

Chef des Services Administratif et Financier

 

+242 06 882 34 42

+242 05 526 7512

06

 

 

Fortuné Armand KONDO Mairie de l’Arrondissement de Bacongo

Directeur de Cabinet

Kondofortune29@gmail.com

+242 06 889 25 72

07

 

 

Borel Hermann LEGNONO Directeur du Département de l’Environnement à la Mairie Centrale de Brazzaville  

+242 04 444 04 98

08

 

 

Mairie de l’Arrondissement de Moungali

 

09

 

 

AVERDA
10

 

 

Roger TONFACK AGETIP

Ingénieur de Contrôle

+242 06 610 78 43

Annexe 7. Termes de Référence (TdRs)

REPUBLIQUE DU CONGO

Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration Régionale (MPSIR) 

Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT)

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)

TERMES DE REFERENCE

 I. Contexte

Dans le cadre des réformes visant la mise en place d’un Système Statistique National (SSN) performant en République du Congo, le Gouvernement cofinance avec la Banque mondiale le Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT), conformément à l’accord de financement 5500- CG du 7 juillet 2014.

Les activités financées dans le cadre de l’exécution de l’accord 5500-CG sont limitées au renforcement des capacités des ressources humaines, à la création des conditions de perfectionnement professionnel qui feront du SSN un système plus efficace, et à la production de données dans les secteurs tels que celui de la santé, de l’éducation, de la démographie, de développement humain et de l’emploi en vue d’orienter la prise de décisions.

Eu égards à la nature et aux caractéristiques des activités suscitées, le PSTAT est classé dans la catégorie C et n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale stratégique, conformément aux directives et aux politiques de la Banque mondiale en matière de sauvegarde environnementale et sociale et conformément au cadre politique et réglementaire du Congo.

Entré en vigueur le 02 avril 2015, le Projet s’exécute de 2015 à 2019 sur un budget global initial de trente-trois millions (33 000 000) USD. Le 27 octobre 2016, la Banque mondiale a accédé favorablement à la requête du Gouvernement de la République du Congo datée du 22 juillet 2017, en accordant au projet un financement additionnel de vingt millions (20 000 000) USD pour poursuivre et achever les grandes opérations statistiques, ainsi que l’assistance de la Banque pour l’élaboration du Plan National de Développement (PND 2017-2021) et la construction d’un bâtiment pour l’Institut National de la Statistique (INS).

Dans ce contexte, le projet financera des travaux de génie civil qui pourraient avoir des impacts environnementaux ou sociaux négatifs. Pour cela, un cadre de gestion environnementale et sociale doit être élaboré pour assurer l’encadrement des travaux conformément à la politique nationale en matière de préservation environnementale et celle de la Banque mondiale notamment PO 4.01 portant sur l’Evaluation Environnementale.

Les présents termes de référence situent le mandat et le profil du Consultant (e) à recruter en vue de préparer le CGES du Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT) conformément aux politiques opérationnelles et procédures de la Banque mondiale, notamment l’OP/PB4.01 sur l’Evaluation Environnementale.

II.Objectif de l’étude

L’objectif principal de l’étude est de procéder à l’élaboration du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) du PSTAT, en identifiant et analysant les impacts environnementaux et sociaux possibles de la construction du bâtiment de l’Institut National de la Statistique (INS).

Plus précisément, il s’agira de :

  • identifier les enjeux environnementaux et sociaux majeurs du site de construction du bâtiment de l’INS ;
  • définir les risques environnementaux et sociaux associés aux différentes phases du projet de construction du bâtiment de l’INS ;
  • identifier les forces et faiblesses du cadre politique, institutionnel et juridique en matière d’environnement, concernant les principaux acteurs de mise en œuvre du projet de construction du bâtiment de l’INS ;
  • proposer des mesures concrètes de gestion des risques et impacts ;
  • fixer les procédures et méthodologies explicites pour la planification environnementale et sociale ainsi que pour l’évaluation, l’approbation et la mise en œuvre des sous-projets devant être financés dans le cadre de la construction du bâtiment de l’INS ;
  • proposer un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) avec toutes les dispositions et arrangements institutionnels de mise en œuvre ;
  • Élaborer un budget de mise en œuvre du CGES.

L’objectif du CGES sera d’une part, (i) d’inclure un processus de sélection environnementale et sociale. Ce processus permettra aux institutions chargées de la construction du bâtiment de l’INS de pouvoir établir un mécanisme pour déterminer et évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels des activités à réaliser. Le second objectif est de (ii) de définir les mesures d’atténuation et de suivi ainsi que les mesures institutionnelles à prendre durant la construction du siège de l’INS pour soit éliminer les impacts environnementaux et sociaux négatifs soit les porter à des niveaux acceptables. Le rapport provisoire du CGES devra être soumis à une consultation publique. Une synthèse des consultations publiques avec les procès-verbaux doit être incluse dans les rapports finaux.

Ce document-cadre devra prendre en compte les politiques opérationnelles de sauvegarde environnementale et sociale de la Banque mondiale déclenchées par le projet et la législation du Congo et en matière d’environnement et développement social. Le consultant comparera donc la réglementation de la République du Congo et les politiques opérationnelles pertinentes de la Banque mondiale.

III. RESULTATS ATTENDUS 

Un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) répondant aux normes de forme et de fond prescrites par la réglementation congolaise en la matière et les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, est produit. Ce document comprendra au minimum les aspects suivants :

  • les enjeux environnementaux et sociaux du site de construction du siège de l’INS sont analysés et caractérisés ;
  • les forces et faiblesses du cadre politique, institutionnel et juridique de gestion environnementale et sociale sont mises en exergue en vue de leur prise en compte dans la formulation des recommandations du CGES ;
  • les différents types de risques et d’impacts environnementaux et sociaux associés à la construction du bâtiment de l’INS sont identifiés et analysés ;
  • un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), y compris les coûts estimés, est élaboré conformément aux normes connues et comprenant :

les mesures de gestion (prévention, atténuation, compensation, bonification) des risques et impacts sont définies, et le coût de mise en œuvre de chacune est estimé ; lesdites mesures sont catégorisées en technique, institutionnel, organisationnel, réglementaire, économique, etc.;

les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de ces mesures sont précisés, au regard de la législation et du cadre institutionnel du Congo en la matière, ainsi que des exigences de la Banque mondiale dans ce domaine ;

un mécanisme de contrôle environnemental comprenant les modalités de suivi et de rapportage de la mise en œuvre des mesures du PGES;

une évaluation des capacités des acteurs de mise en œuvre et les besoins de renforcement des capacités de l’unité de coordination du PSTAT et des principaux acteurs impliqués dans la bonne exécution du CGES ; un budget y afférant est estimé.

Le CGES devra inclure une procédure d’analyse et de tri qui déterminera, pour chaque sous-projet proposé : les politiques opérationnelles de la Banque mondiale qui pourraient être appliquées et les niveaux/types d’analyses environnementales qui sont requises (par exemple un Constat d’Impact Environnemental et Social-CIES) contenant un plan de gestion environnementale et sociale (PGES), ou une simple application de bonnes pratiques de construction. Le CGES définira également le contenu type de chaque instrument et décrira les modalités de sa préparation, sa revue, son approbation, et le suivi de sa mise en œuvre.

IV. Tâches du Consultant

Sur la base de la documentation existante, des visites de terrain et des rencontres avec les principaux acteurs concernés, le consultant exécutera les tâches ci-après:

  • décrire brièvement mais de façon précise les composantes et leurs contenus (nature et taille potentielle des investissements physiques) ;
  • décrire le milieu récepteur du siège de l’INS en mettant l’accent sur les enjeux environnementaux et sociaux majeurs connus (type de pollution, nuisance ou dégradation critique, services écosystémiques menacés, espèce en danger, etc.) et dont la construction du bâtiment pourrait augmenter la criticité ;
  • décrire le cadre politique, institutionnel et juridique de gestion environnementale et sociale du projet de construction ; ici une place sera réservée clairement aux éléments du cadre juridico-institutionnel relatif à la prévention/gestion des risques de catastrophe naturelle ;
  • identifier et évaluer l’ampleur des impacts positifs et négatifs potentiels, directs et indirects, cumulatifs ou associés et les risques environnementaux et sociaux dans la zone d’implantation du siège de l’INS par catégorie/type de réalisation envisagée ;
  • proposer en annexe, une liste indicative de référence (check-list) des impacts types et des mesures correctives correspondantes à chaque impact, par type de réalisation ou investissement prévu ;
  • décrire le mécanisme et les arrangements institutionnels de mise en œuvre du PGES en clarifiant les rôles et responsabilités de toutes les parties prenantes impliquées dans sa mise en œuvre ;
  • décrire le processus, le mécanisme et les circonstances dans lesquelles les évaluations environnementales et sociales spécifiques (i.e., évaluation limitée) se déroulent pour chaque réalisation. Il s’agit, en particulier de la prise de décision pour la conduite du CIES pour chaque activité dès lors que le screening l’aura classifié.
  • proposer un cadre de suivi environnemental (variables, fréquence des collectes, responsabilités, etc.), de préférence participatif, en spécifiant quelques indicateurs environnementaux et sociaux à suivre ;
  • évaluer la capacité des institutions nationales responsables et impliquées dans la mise en œuvre du PGES, et proposer des mesures pour le renforcement de leurs capacités si nécessaire ;
  • préparer un budget récapitulatif de toutes les actions et activités proposées dans le PCGES.

Le consultant devra se familiariser avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, et devra s’assurer que le travail est effectué conformément à toutes les dispositions indiquées dans ces politiques.

V. Produits Attendus

Le consultant fournira un rapport du CGES. La langue utilisée pour le rapport sera le Français avec une traduction en anglais du résumé exécutif. Le rapport devrait essentiellement se focaliser sur les résultats pertinents, conclusions et recommandations.

Contenu du Rapport Relatif au CGES :

  1. Résumé exécutif
  2. Brève description du Projet de Renforcement des Capacités en Statistiques (PSTAT) et du site d’implantation du siège de l’INS incluant la méthodologie qui sera appliquée pour la préparation, l’approbation et l’exécution des activités de construction du bâtiment de l’INS
  3. Information de base et situation environnementale et sociale dans la zone d’étude
  4. Cadre politique, administratif, et juridique en matière d’environnement
  5. Procédures d’analyse et de tri des sous-projets incluant les critères de détermination du niveau d’analyse environnementale et sociale requise pour chaque sous-projet.
  6. Identification et évaluation des impacts environnementaux et sociaux et potentiels et leurs mesures d’atténuation
  7. Description de la méthodologie pour la préparation, l’approbation et l’exécution des activités de construction du siège de l’INS
  8. Proposition d’un plan de gestion environnementale
  9. Evaluation des compétences
  10. Renforcement des capacités institutionnelles : formation, information et sensibilisation (incluant le budget estimatif)
  11. Suivi et rapports
  12. Résumé des consultations publiques du CGES
  13. Annexes

– un Résumé des politiques de sauvegarde de la Banque mondiale ;

– un TDR modèle d’un Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) ;

– une Grille de contrôle environnemental ;

– un Formulaire de sélection des activités ;

– un Détail des consultations du CGES, incluant les locations, dates, listes de participants, problèmes soulevés, et réponses données.

Le consultant fournira à l’Unité de Coordination du PSTAT, deux copies du rapport provisoire de l’étude en français et une copie électronique dans la dernière version de MS WORD. Le consultant devra incorporer les commentaires et suggestions des parties prenantes dans les documents finaux et les rapports devront être diffusés, en particulier dans les principaux journaux de la place, dans la zone d’implantation du siège de l’INS et sur le site Web de la Banque mondiale à Washington. Le consultant fournira à l’Unité de Coordination du PSTAT cinq (5) copies du rapport final du CGES en Français incluant un résumé en anglais et une version électronique de chaque rapport dans la dernière version de MS WORD.

VI.Profil du Consultant

L’étude sera menée par un(e) consultant(e) individuel(le) de niveau post-universitaire (BAC+5 au moins) dans une science de l’environnement (Ecologie, Biologie, Foresterie, Géographie, Agronomie, etc.). Il/elle doit avoir une formation complémentaire en évaluation environnementale et sociale de projet de développement ( diplôme, attestation, certificat, etc.) et justifier d’au moins dix (10) ans d’expériences avérées dans la conduite d’études environnementales et sociales, dont 03 au moins pour les projets financés par la Banque mondiale. Il/elle devra à ce titre : (1) faire l’évidence de son expertise ; (2) préciser les projets (3) et les contacts éventuels pour référence.

Le consultant devra avoir une expérience dans l’élaboration de CGES de projets financés par la Banque mondiale. Une expérience dans le pays ou la sous région sera un atout.

Le consultant devra avoir une bonne maîtrise du Français.

VII.Calendrier de l’étude

L’effort de travail estimé est de 20 homme/jours(H/J) répartis comme suit :

  • Préparation méthodologique : ——————————– 02 jours
  • Mission terrain : ———————————————— 10 jours
  • Rédaction du rapport provisoire : —————————- 04 jours
  • Restitution/Validation du rapport provisoire :————- 01 jour
  • Rédaction du rapport définitif : ——————————- 03 jours

La durée calendaire entre le démarrage effectif et le dépôt du rapport final n’excédera pas 30 jours.

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